Il souhaite la condamnation de la société AXA FRANCE VIE à lui verser les sommes de : - 9.994,07 € au titre de la garantie due pour la période allant du 19 décembre 2002 au 21 septembre 2004, -

Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée du travail La société conclut à l'infirmation de la demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales

Il a été placé en congé de maladie à compter du 28 mars 2014, puis en congé de longue durée à compter du 28 mars 2017.

établie en rapport avec une affection longue durée (ALD) et ce, en violation de l'article 5 de la NGAP.

O et les Consorts Y... à lui payer la somme totale de 60. 335,33 € décomposée comme suit : -53. 809,85 € au titre du prêt no268 098 -6. 525,48 € au titre du prêt no 235 933 . DIRE que la B. P.

mais curable dont l'évolution permet d'envisager la réutilisation de l'agent, la gravité faisant référence à la reconnaissance d'une affection de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur

Ladite société, dont l'activité se limite à la fourniture de pompes à insuline et des accessoires (cathéter- consommables), prestations relevant du régime des affections de longue durée (ALD) ne saurait

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 17 NOVEMBRE 2006 (no 286,5 pages) Numéro d'inscription

de son préjudice d'affection.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier

avec une affection de longue durée et qui aurait dû être prise en charge à 60 %.

longue durée et pris en charge à ce titre par les organismes sociaux.

La Mobil soulevait alors la prescription de l'action à titre principal et à titre subsidiaire soutenait que Mme X... ne rapportait par la preuve d'une faute délictuelle qui lui soit imputable sur le fondement

Elle est depuis placée en affection longue durée (ALD) et s'est vu accorder à ce titre la prise en charge au titre du ticket modérateur.

Le 15 octobre 2004 Monsieur X... a été déclaré atteint d'une maladie polyvasculaire coronarienne, avec pace maker, reconnue en affection longue durée.

[I] a tardé à transmettre les documents de reconnaissance de sa longue maladie, puisqu'il n'a adressé sa déclaration d'affection de longue durée qu'au mois d'avril 2011.

de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du

transports prescrits par le docteur [L] au profit du mineur [U] [Y], dans le cadre d'une affection de longue durée exonérante, concernant des trajets allant du domicile de celui-ci vers un établissement

transports prescrits par le docteur [D] au profit du mineur [Z] [E], dans le cadre d'une affection de longue durée exonérante, concernant des trajets allant du domicile de celui-ci vers un établissement

valablement prendre en charge la maladie du 8 mars 2017 au titre de la législation professionnelle et que c'est donc à tort que le tribunal a écarté la prescription biennale.