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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3d
22 avril 2024
22 avril 2024
Le préambule de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit la non-rétroactivité de la loi, comme l'art 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00099_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b77
22 février 2013
22 février 2013
X... auquel a été concédé une pension militaire d'invalidité par arrêté du 20 mars 1984, ne peut bénéficier du décret no 2010 ¿ 473 du 10 mai 2010 procédant pour l'avenir à l'alignement des indices des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02411_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
septembre 2022 ; - cette obligation de quitter le territoire français ne pouvait plus être exécutée à la date de l'arrêté contesté ; - la loi nouvelle est défavorable et méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
au r glement du principal de la dette" ; Attendu que l'UBN réplique que ces dispositions ne sont pas applicables des contrats passés avant l'entrée en vigueur de cette loi, en vertu du principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, en l’absence de situations juridiquement constituées, la région Grand Est n’a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en rejetant les demandes de la société requérante
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
incompétence, faute de délégation de signature régulièrement octroyée à son signataire ; - le refus d’enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance du titre d’ostéopathe méconnaît le principe de non
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d3
9 avril 2024
9 avril 2024
cette lacune met à mal la légalité de la décision, ce d'autant que la décision d'admission à l'aide sociale a été prise le 30 décembre 2010 avec effet rétroactif au premier octobre 2010, alors que la non-rétroactivité
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf0514
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu'une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité
Source officielle14e Chambre
6034f7a3e4ac2e2567710b2d
24 juin 2016
24 juin 2016
[F] [U] (Agent audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db96545f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, des principes de non rétroactivité, de sécurité juridique, des principes régissant le fonctionnement des régimes de retraite par répartition par points et des articles 11 ter du 30 décembre 1970 relatif
Source officielle1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
litigieuse était annulée, les consorts O... ne pourraient bénéficier d'un droit de préemption désormais clairement exclu par l'article L331-9, - que leur argumentation ne heurte pas le principe de non-rétroactivité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb7
15 mai 2015
15 mai 2015
devenue définitive le 22 février 2006 (date du rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble) et elle prétend que la loi n'a pu disposer que pour l'avenir en application du principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
domaine public n'ayant été signée par VNF que le 28 décembre 2019 ; - ils sont insuffisamment motivés et ne contiennent pas les bases de la liquidation ; - ils méconnaissent le principe général de non-rétroactivité
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf0510
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu'une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf0516
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu'une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71aa0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu'une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification
Source officiellePage 5 sur 73