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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 2404002, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

, * de faire interdiction à la SNCF de promulguer, d'afficher ou d'adresser aux cheminots de l'Etablissement d'Exploitation de la Haute-Savoie des notes de service visant à imposer des limitations à l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

de service définissant les objectifs fixés, ont été ainsi envoyées à Anne Claude X...; · Par une note de service du 16 décembre 2004, applicable à compter du 1e janvier 2005, la direction a informé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Janvier 2005c/Madame X

6253c93cbd3db21cbdd87a9d

Appel

14 novembre 2005

14 novembre 2005

La gendarmerie a constaté la présence d'une note de service placardée sur la porte du bureau de la plaignante, celle-ci contenant le texte suivant : pour toute demande ou renseignements administratifs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e0

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

J'ai présenté la note de service no 22 le 9 juin 2009 en réunion plénière. Vous vous êtes, de nouveau, opposée publiquement à cette directive.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d13cdc6046d473a949e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait notamment valoir que la note se service mentionnant les personnes habilitées ne permet pas de saisir le magistrat du siège pour les zones d'attente.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02605_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de service du 8 septembre 2021 qu'à cette date, le centre hospitalier ne considérait plus le certificat de rétablissement comme un justificatif ; - les notes de service sont entachées d'un vice de forme

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307658

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cinq dernières années faisant état du prélèvement de ses heures supplémentaires pour les Indemniser avec le mode de calcul et la source d'où ils sont prélevés ; 5) tous les documents faisant suite à la note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d86

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il y était rappelé qu'il ne fallait travailler qu'avec les compagnies agréées ( cf une note de service N° 8 du 25 juin 2012).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ea942a604f5e93908

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur le non-respect de la note de service du 26 décembre 2017 En l'espèce, l'employeur a diffusé une note de service le 26 décembre 2017 en ces termes : Objet : Téléphone portable à l'entrepôt

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02101_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de service n° 2019-187 du 30 décembre 2019 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service

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CA

ETRANGERS

62d2544d04878e0603bc5a2e

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

apprécié par le juge des libertés et de la détention Par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré que le 8 juillet 2022, une note

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00389_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

de lui verser la prime de service pour les années 2016 à 2019 en prenant en considération son indice brut sans rectification et de publier une nouvelle note de service relative au calcul de la prime de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la note de service du 14 janvier 2021 était intervenue au terme d'une procédure irrégulière,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04212_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note des services de renseignement produite en première instance, que M.

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CA

Cour d'Appel

SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le

6253c88bbd3db21cbdd85944

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Cependant, une note de service du Trésor Public en date du 25 Septembre 1995 rappelait aux comptables que "l'application du nouveau taux de T.V.A. dans les marchés publics en cours d'exécution ne doit

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CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df48

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Monsieur [J] [F] à l'instar des autres salariés, a signé cette note de service le 06 février 2010 en y apposant la mention « lu et approuvé ».

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76d

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X... revendique l'application à son endroit des notes de service en date des 31 janvier et 1er février 2001, ce en quoi il se trompe puisque ces notes sont exclusivement consacrées aux mesures particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91059

Appel

3 février 2014

3 février 2014

SUR QUOI Attendu que la suspension du droit de visite est intervenue suite à une note du service éducatif du 3 juillet 2013 qui soulignait une difficulté rencontrée lors de la dernière visite entre Alison

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, la note de service contestée a pour objet de rappeler les différents dispositifs de chômage partiel applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, mais aussi de préciser

Source officielle

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