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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2404002, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2d
22 mai 2008
, * de faire interdiction à la SNCF de promulguer, d'afficher ou d'adresser aux cheminots de l'Etablissement d'Exploitation de la Haute-Savoie des notes de service visant à imposer des limitations à l'exercice
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
de service définissant les objectifs fixés, ont été ainsi envoyées à Anne Claude X...; · Par une note de service du 16 décembre 2004, applicable à compter du 1e janvier 2005, la direction a informé les
M. le Procureur de la République, le 19 Janvier 2005c/Madame X
6253c93cbd3db21cbdd87a9d
14 novembre 2005
La gendarmerie a constaté la présence d'une note de service placardée sur la porte du bureau de la plaignante, celle-ci contenant le texte suivant : pour toute demande ou renseignements administratifs,
6253ccc6bd3db21cbdd913e0
8 avril 2014
J'ai présenté la note de service no 22 le 9 juin 2009 en réunion plénière. Vous vous êtes, de nouveau, opposée publiquement à cette directive.
Rétention Administrative
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28 janvier 2026
Elle fait notamment valoir que la note se service mentionnant les personnes habilitées ne permet pas de saisir le magistrat du siège pour les zones d'attente.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
de service du 8 septembre 2021 qu'à cette date, le centre hospitalier ne considérait plus le certificat de rétablissement comme un justificatif ; - les notes de service sont entachées d'un vice de forme
Avis
CADA:202307658
25 janvier 2024
cinq dernières années faisant état du prélèvement de ses heures supplémentaires pour les Indemniser avec le mode de calcul et la source d'où ils sont prélevés ; 5) tous les documents faisant suite à la note
Pôle 6 - Chambre 10
603413d3366414039eb35d86
8 février 2017
Il y était rappelé qu'il ne fallait travailler qu'avec les compagnies agréées ( cf une note de service N° 8 du 25 juin 2012).
Chambre Sociale
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13 avril 2023
- Sur le non-respect de la note de service du 26 décembre 2017 En l'espèce, l'employeur a diffusé une note de service le 26 décembre 2017 en ces termes : Objet : Téléphone portable à l'entrepôt
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
de service n° 2019-187 du 30 décembre 2019 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service
ETRANGERS
62d2544d04878e0603bc5a2e
15 juillet 2022
apprécié par le juge des libertés et de la détention Par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré que le 8 juillet 2022, une note
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00389_20240207
7 février 2024
de lui verser la prime de service pour les années 2016 à 2019 en prenant en considération son indice brut sans rectification et de publier une nouvelle note de service relative au calcul de la prime de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la note de service du 14 janvier 2021 était intervenue au terme d'une procédure irrégulière,
4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note des services de renseignement produite en première instance, que M.
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
Cependant, une note de service du Trésor Public en date du 25 Septembre 1995 rappelait aux comptables que "l'application du nouveau taux de T.V.A. dans les marchés publics en cours d'exécution ne doit
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df48
13 mai 2022
Monsieur [J] [F] à l'instar des autres salariés, a signé cette note de service le 06 février 2010 en y apposant la mention « lu et approuvé ».
6253cc34bd3db21cbdd8f76d
22 mai 2012
X... revendique l'application à son endroit des notes de service en date des 31 janvier et 1er février 2001, ce en quoi il se trompe puisque ces notes sont exclusivement consacrées aux mesures particulières
6253ccb5bd3db21cbdd91059
3 février 2014
SUR QUOI Attendu que la suspension du droit de visite est intervenue suite à une note du service éducatif du 3 juillet 2013 qui soulignait une difficulté rencontrée lors de la dernière visite entre Alison
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
En l'espèce, la note de service contestée a pour objet de rappeler les différents dispositifs de chômage partiel applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, mais aussi de préciser
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.