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2 786 résultats pour « nouveau régime de l'assurance volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b6c6ad78dd9cf0d4d8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les différentes missions du RSI sont ainsi reprises par les branches du régime général correspondantes, à savoir la couverture du risque d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie et

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Octobre 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] APPELANTS 3/ Monsieur [V] [C] né le 2 janvier 2003 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] INTERVENANT VOLONTAIRE

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'acte de saisine n'est pas un nouvel appel mais tend à reprendre l'instance dans l'état où les parties se trouvaient avant cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale " et ayant pour effet d'accorder la liberté d'adhésion des agriculteurs aux Caisses de mutualité sociale agricole ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] [N] ayant cessé de cotiser au titre du régime invalidité-décès de son 67 ème anniversaire, la dernière cotisation versée n'assurait des garanties que jusqu'au 31.12.20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c3

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

X... soutient, qu'étant simple adhérent à l'assurance souscrite par la " Fnaav "auprès de la société Groupama vie, il n'en est pas le souscripteur et que, ayant la qualité de bénéficiaire de l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b2

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

C/ Compagnie d'assurance WINTHERTUR, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LEVASSEUR BONARDI S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa43

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assuran­ce d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Q] PREVOYANCE est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e27c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

des Expatriés de Melun au personnel de nationalité française; "L'adhésion à l'assurance volontaire des expatriés concerne les deux couvertures suivantes : - Assurance volontaire Accidents du travail et

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CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86114

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Me Chavinier , es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciare d'ICS Assurances SA , la société d'assurance SCHWEIZ , et la compagnie Lloyd's de Londres ont régulièrement relevé appel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f0

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Me Z... , es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciare d'ICS Assurances SA , la société d'assurance SCHWEIZ , et la compagnie Lloyd's de Londres ont régulièrement relevé appel de cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8f676b73dd81b97478

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pour congé parental et à l'assurance volontaire des parents au foyer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b43adfe254500083147a0

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de prévoyance et d'assurance vieillesse, DÉCLARÉ l'opposition à la contrainte n° C32022029657 du 24 octobre 2022 délivrée par le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

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CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] s'est présenté à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) avec ces nouveaux documents régularisés pour solliciter, sous sa nouvelle identité, le bénéfice du régime général et

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CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En juillet 2017, Mme [D] s'est présentée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) avec ces nouveaux documents régularisés pour solliciter, sous sa nouvelle identité, le bénéfice

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er mars 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [7].

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CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f67

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

CAVDI, sans explication utile sur la non application du nouveau régime et sans transmettre à Sanofi Aventis, gestionnaire de la CAVDI, le tableau annuel de base permettant à cet organisme de liquider

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb12994cf5f2a73ada2ea9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un État coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre État, seule la première est

Source officielle

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