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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b6c6ad78dd9cf0d4d8
17 janvier 2025
Les différentes missions du RSI sont ainsi reprises par les branches du régime général correspondantes, à savoir la couverture du risque d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie et
3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
Octobre 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] APPELANTS 3/ Monsieur [V] [C] né le 2 janvier 2003 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] INTERVENANT VOLONTAIRE
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
L'acte de saisine n'est pas un nouvel appel mais tend à reprendre l'instance dans l'état où les parties se trouvaient avant cassation.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
, applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale " et ayant pour effet d'accorder la liberté d'adhésion des agriculteurs aux Caisses de mutualité sociale agricole ainsi
Chambre sociale 4-6
6973130bcdc6046d4762bac8
22 janvier 2026
[Z] [N] ayant cessé de cotiser au titre du régime invalidité-décès de son 67 ème anniversaire, la dernière cotisation versée n'assurait des garanties que jusqu'au 31.12.20.
6253ca27bd3db21cbdd8a3c3
22 janvier 2008
X... soutient, qu'étant simple adhérent à l'assurance souscrite par la " Fnaav "auprès de la société Groupama vie, il n'en est pas le souscripteur et que, ayant la qualité de bénéficiaire de l'assurance
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas
6253c865bd3db21cbdd852b2
14 mars 2001
C/ Compagnie d'assurance WINTHERTUR, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LEVASSEUR BONARDI S.A.R.L.
67f9f3aea6be9c926c7caa43
11 avril 2025
-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une
Chambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
La société [Q] PREVOYANCE est intervenue volontairement à l'instance.
6253cbbebd3db21cbdd8e27c
22 juin 2011
des Expatriés de Melun au personnel de nationalité française; "L'adhésion à l'assurance volontaire des expatriés concerne les deux couvertures suivantes : - Assurance volontaire Accidents du travail et
6253c8b8bd3db21cbdd86114
4 mars 2002
Me Chavinier , es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciare d'ICS Assurances SA , la société d'assurance SCHWEIZ , et la compagnie Lloyd's de Londres ont régulièrement relevé appel de
6253c8bdbd3db21cbdd861f0
Me Z... , es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciare d'ICS Assurances SA , la société d'assurance SCHWEIZ , et la compagnie Lloyd's de Londres ont régulièrement relevé appel de cette
Chambre Sociale
6688de8f676b73dd81b97478
5 juillet 2024
pour congé parental et à l'assurance volontaire des parents au foyer.
662b43adfe254500083147a0
22 avril 2024
de prévoyance et d'assurance vieillesse, DÉCLARÉ l'opposition à la contrainte n° C32022029657 du 24 octobre 2022 délivrée par le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance
5e Chambre
65336b94bb40ec8318f31f29
19 octobre 2023
[Y] s'est présenté à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) avec ces nouveaux documents régularisés pour solliciter, sous sa nouvelle identité, le bénéfice du régime général et
65336b94bb40ec8318f31f2b
En juillet 2017, Mme [D] s'est présentée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) avec ces nouveaux documents régularisés pour solliciter, sous sa nouvelle identité, le bénéfice
69e7087dcdc6046d47fa3399
Le 1er mars 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [7].
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
CAVDI, sans explication utile sur la non application du nouveau régime et sans transmettre à Sanofi Aventis, gestionnaire de la CAVDI, le tableau annuel de base permettant à cet organisme de liquider
5fdb12994cf5f2a73ada2ea9
11 avril 2019
Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un État coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre État, seule la première est
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