Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fdb6e22da068f4c911edb07
12 mars 2019
12 mars 2019
incorporel, la licenceIV ; -le jugement d'adjudication du local litigieux du 3 avril 2012 ne vise aucun dire, et notamment pas un dire faisant état de la signature d'autre bail commercial avec un nouvel
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc59
27 avril 2023
27 avril 2023
doivent prévoir que l'associé s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'expoitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel
Source officielle1ère chambre civile B
650d309b71dfcd8318200f6a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
alors qu'à l'époque de l'acquisition, l'exploitation de la résidence avait été reprise par un nouvel exploitant, la société Les résidences d'[Localité 14], dont l'un des deux associés était un professionnel
Source officielle1ère Chambre D
6031f2a95da5862b1dc7d716
31 mai 2018
31 mai 2018
connaissance (dispensant expressément le notaire d'en faire la relation complète) et dont copie lui a été remise ; que c'est bien ce bail qui continue de régir les relations entre les bailleurs et le nouvel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. (). ". 3.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
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