de services et la nullité du contrat de crédit affecté, - dit que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue, à l'égard des époux [M], de son droit à restitution du capital prêté, - condamné

Statuant à nouveau, AU PRINCIPAL: - Prononcer la nullité du cautionnement litigieux en application des dispositions des anciens articles 1116 et 1134 du Code Civil, pour réticence

titre subsidiaire, surseoir à la mesure d'expulsion, leur accorder un délai de 36 mois pour se reloger, réformer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a les déboutés de leurs demandes en nullité

[B], en réparation du préjudice subi à ce titre, un montant de 5000 euros de dommages et intérêts. 3°/ Sur la nullité du licenciement : M.

[V] sera débouté de sa demande de nullité de la sanction disciplinaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

La demande en nullité du contrat pour erreur sur la chose sera dès lors rejetée. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise pour défaut d'objet et de cause Il résulte de l'article 1104

Sur la nullité de l'acte de signification de l'assignation du 21 juin 2018 et la nullité de l'ordonnance du 17 septembre 2018 L'article 654 du code de procédure civile dispose que : « La signification

[P] [B] de leurs demandes tendant à la nullité de l'assignation qui leur a été délivrée le 7 décembre 2017 à sa requête.

Elle sera confirmée en ce que la nullité entraîne la restitution des sommes versées par l'assureur en exécution des contrats, la cour n'étant saisie d'aucune contestation quant à leur montant.

cette mesure, Mme [N] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Montmorency le 20 juillet 2015, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du contrat de travail avec effet au 27 août 2014 et la nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur la nullité de l'assignation La société Le Fournil sollicite la nullité de l'assignation au motif qu'il n'est pas justifié "des conditions de forme et de fond de délivrance

le lien contractuel entre [M] [R], adhérente à la convention d'assurance de groupe et assurée, et la société Prévoir Vie, assureur, est établi'; Débouté la société Prévoir Vie de sa demande de nullité

contrat de location conclu le 5 octobre 2013 avec la société Avicom, - dire et juger que la société Avicom a usé de man'uvres dolosives afin d'emporter son consentement à contracter, - prononcer la nullité

Confirmation du jugement et annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 janvier 2014.

Sur la nullité alléguée de la convention de forfait : Le salarié invoque cette nullité à la fois pour non-respect du cadre légal et jurisprudentiel et en raison de l'absence d'autonomie.

Se prévalant d'une erreur de plus d'une décimale, il demande la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de signature du contrat.

La Cour d’appel a infirmé le jugement du 5 janvier 2017, sauf en ce qu’elle a déclaré recevable la demande de la société L’Amirale Bière et sauf en ce qu’elle a débouté le bailleur de sa demande recon

La cour constate que l'intimée reconnaît la recevabilité de l'action en nullité de la décision de préemption par la société Vignobles de terroirs.