L'instruction de la présente procédure a été clôturée le 19 février 2026. Prétentions et moyens de [A] [G] et [K] [J] épouse [G]: 17.

L'action en nullité du contrat de vente principal étant prescrite, l'action en nullité du prêt affecté, puisque les contrats sont interdépendants, est également prescrite.

En application des articles 112 à 116 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure doit être soulevée simultanément avant toute fin de non-recevoir et toute défense au fond.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 27

du bon de commande n° 40793 du 30 décembre 2019 pour non-respect du formalisme contractuel, - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, consenti par la société BNPPPF, à titre subsidiaire

Le 8 janvier 2025, le président de la chambre A - civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire en circuit long en application de l'article 905 du code de procédure

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

[Q] [N] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[E] [W] alias [X] [C] [S] [A] a fait l'objet d'une procédure judiciaire et n'est plus présent en zone d''attente ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

[S] à hauteur de 1.100 euros HT dans le cadre de la procédure en nullité devant l'INPI, - Condamner la société [I] [C] à payer à M.

Enfin, les appelants invoquent le caractère relatif d'une nullité liée au défaut de capacité à agir, de sorte que la nullité supposée de l'assignation au nom de la société Sovereign Council Sac Limited

La protection de ses intérêts légitimes était de se séparer de lui et non de lui préserver un complément de rémunération. M.

Elle ajoute que le jugement encourt également la nullité en raison de ce que le jugement se fonde sur des dispositions non invoquées par les parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

La demande de radiation, distincte de l'office du premier président saisi sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, ne saurait être accueillie dans le cadre de la présente instance