Par jugement contradictoire du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la nullité du bail commercial signé par les parties en juillet 2017 et par là-même, dit sans effet le commandement

que ce changement soit effectué dans les règles applicables, que le local a fait l'objet de travaux qui n'ont pas été autorisés par un permis de construire, de sorte qu'il convient de prononcer la nullité

Sur la demande de nullité du bail La société PIZZERIA FRATELLI invoque la nullité du bail conclu le 5 août 2000 par la majeure, alors placée sous le régime de la tutelle, sans l'aval de son tuteur,

Suivant acte en date du 26 octobre 1999, la S.C.I. a assigné Mademoiselle Ingrid A... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins de voir : - constater la nullité du bail, - dire que Mademoiselle

Mademoiselle Sandrine Z... a donné congé au preneur par acte d'huissier du 2 juin 1999 puis elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de COLMAR le 8 novembre 2001, afin de voir prononcer la nullité

[R] pris tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société Le Provençal et de la SCI [R], en nullité du bail du 2 mai 2005 et expulsion de la société J. Gama.

C'est par ailleurs en vain que l'appelant soutient que l'encaissement des loyers dont il s'acquitte depuis le jugement déféré ferait obstacle au prononcé de la nullité du bail.

Le droit du nu- propriétaire d' agir en nullité du bail, conclu sans son concours, serait prescrit si sa connaissance du bail remontait à plus de 5 ans.

atteint de nullité d'ordre public, et statuant à nouveau, de : - dire que la nullité du bail constatée remet les parties en l'état antérieur à la conclusion du bail, - condamner la Caisse de Retraite

[J] de leur demande de nullité du contrat de bail conclu le 9 décembre 2013 entre les parties - débouté la société R2SF, Mme [Z] et M.

Sur la demande tendant à la nullité du bail Les époux [B] reprochent aux premiers juges de ne pas avoir prononcé la nullité du bail liant les parties, alors que ce bail dont la durée est limitée à

Par jugement rendu le 15 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lille a constaté la nullité du bail commercial, dit que MINUSCULE et la SCP de notaires GRAUWIN et autres ont engagé leur responsabilité

Mme X... sollicitent voir prononcer la nullité du bail commercial sur le fondement de l'article 1425 du code civil.

déclarée irrecevable par le jugement du 4 mai 2020, - débouté les consorts [S] de leur demande de nullité du bail ainsi que de leurs autres demandes, - les a condamnés ensemble, à payer aux consorts

[V] et Mme [Z] pour voir ordonner la nullité du bail , le remboursement des sommes versées, le remboursement des sommes indûment versées au titre des loyers et des frais de travaux engagés et le maintien

pour cause illicite ou immorale, à titre subsidiaire prononcer la nullité du bail pour insuffisance de prix, à titre très subsidiaire la résiliation du bail pour défaut d'occupation du logement à titre

présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité

juste titre, par des motifs pertinents que la cour adopte, que Monique X... a été condamnée au paiement de la somme de 11.563,03 € se décomposant en charges et redevances d'occupation ; Sur la nullité