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2 125 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6285e1a36a1876057df5d61f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337e706e11dac7d76d0d6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 26 février 2008, dont la motivation fixe les limites du litige, reproche à la salariée d'avoir violé le secret professionnel voire médical

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd6

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb3445e2fbe7c900438a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par le secret professionnel, ils sont insaisissables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a2

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

est légitimée par l'importance de la propre violation par celle-ci de la vie privée d'un client de l'entreprise, sans motif légitime, mais aussi par le non-respect du secret professionnel lui incombant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d491

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sécurité sociale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il souligne que pèse sur l'employeur la charge de vérifier la preuve vaccinale comme une obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f382

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ses conditions générales, la sanction était justifiée par la violation de la clause relative au secret professionnel et de la clause imposant une autorisation préalable pour exercer une activité professionnelle

Source officielle
CA

17e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d4a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

professionnel le plus absolu.'

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b8acdc6046d476b4616

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les faits reprochés : 1/ violation du secret professionnel conformément à l'article 8 de votre contrat et l'article 50 de la convention collective 2/non-respect des obligations réglementaires et déontologiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e1b2cdc6046d47f69040

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda2a05dba4566f0078d5d2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

professionnel, lequel est absolu.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de sécurité à l'égard de Mme [Y] ; - JUGER que la fondation Georges Boissel a respecté son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de Mme [Y] ; - JUGER que la mise à pied disciplinaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f46c383a880008fd0769

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I], [T] et [K], de sorte qu'elle porte atteinte au secret des affaires et à la liberté d'entreprendre des appelants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dc9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de ses activités professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3938

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 16 B du LPF ainsi que d'une jurisprudence constante que l'OPJ est responsable du secret professionnel.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e910

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Z] [G], né le 14 novembre 1969 et salarié de la société [4] (la société) en tant que pareur désosseur, a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'épicondylite droite'.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2969

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il indique également que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en privilégiant le profit de ses clients à la santé des salariés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ce11beca089b88d0e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

professionnelle.

Source officielle

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