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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6285e1a36a1876057df5d61f
18 mai 2022
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la
Pôle 6 - Chambre 5
616337e706e11dac7d76d0d6
23 juin 2011
; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 26 février 2008, dont la motivation fixe les limites du litige, reproche à la salariée d'avoir violé le secret professionnel voire médical
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
professionnel.
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
par le secret professionnel, ils sont insaisissables.
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a2
26 avril 2016
est légitimée par l'importance de la propre violation par celle-ci de la vie privée d'un client de l'entreprise, sans motif légitime, mais aussi par le non-respect du secret professionnel lui incombant
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d491
17 octobre 2025
sécurité sociale.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
Il souligne que pèse sur l'employeur la charge de vérifier la preuve vaccinale comme une obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
64fab9970f624005e653f382
6 septembre 2023
ses conditions générales, la sanction était justifiée par la violation de la clause relative au secret professionnel et de la clause imposant une autorisation préalable pour exercer une activité professionnelle
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
professionnel le plus absolu.'
69691b8acdc6046d476b4616
14 janvier 2026
Les faits reprochés : 1/ violation du secret professionnel conformément à l'article 8 de votre contrat et l'article 50 de la convention collective 2/non-respect des obligations réglementaires et déontologiques
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b2cdc6046d47f69040
27 janvier 2026
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
Chambre sociale
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
professionnel, lequel est absolu.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
de sécurité à l'égard de Mme [Y] ; - JUGER que la fondation Georges Boissel a respecté son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de Mme [Y] ; - JUGER que la mise à pied disciplinaire
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f46c383a880008fd0769
11 janvier 2024
[I], [T] et [K], de sorte qu'elle porte atteinte au secret des affaires et à la liberté d'entreprendre des appelants.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
de ses activités professionnelles.
6260f94e6d9e13277d6e3938
20 avril 2022
L. 16 B du LPF ainsi que d'une jurisprudence constante que l'OPJ est responsable du secret professionnel.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e910
10 avril 2024
[Z] [G], né le 14 novembre 1969 et salarié de la société [4] (la société) en tant que pareur désosseur, a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'épicondylite droite'.
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2969
19 janvier 2023
Il indique également que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en privilégiant le profit de ses clients à la santé des salariés.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 11.
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
professionnelle.
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