; dit que le Juge de la Mise en Etat était compétent pour statuer sur la demande de sursis ; sursis à statuer sur les demandes de la Caisse Régionale Normande de Financement (la 'NORFI') jusqu'à ce

sa compétence pour le tout.

700 du code de procédure civile, - a dit que chaque partie supportera ses propres dépens et le surplus éventuel des frais de justice.

C'est donc à juste titre que le juge de la mise en état a retenu que la prorogation de compétence prévue par l'article 8.1 du règlement n'est pas applicable et que le tribunal n'est donc pas compétent

1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.

Enfin, il est admis que si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des

Par ordonnance du 11 janvier 2017, le conseiller de la mise en état a : - dit que seule la cour d'appel a compétence pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat mixte SMICVAL

Dès lors, la présente cour n'est pas compétence en application de l'article 42 susvisé pour statuer sur le litige au regard de l'adresse des cautions dans le département du Gard.

Elles soutiennent qu'à la date de la nouvelle délibération du 16 décembre 2021, la commune d'Eaunes ne disposait plus de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, cette compétence ayant été transférée

administrative pour les seuls actes d'organisation du service public proprement dit, le domaine des conditions d'emploi et des relations sociales devant relever de la compétence judiciaire; Qu'ils

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur la compétence et la loi applicable : Considérant que M.

du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes de M.

Par jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Déboute la société HOLIDAY ICE de son exception d'incompétence ; SE DECLARE COMPETENT,

L'article 90 dispose que lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses

de ses propres dépens.

Par jugement prononcé le 20 mai 2022, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - se déclare compétent ; - condamne les sociétés ELM Autos, Vitrage Auto [Localité 8] et [Localité 10] Vitrages

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence..."

dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

La juridiction française est, en conséquence, compétente pour statuer sur le présent litige.