[D], - statuer sur l'omission à statuer affectant le jugement entrepris concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme [M] et M.

de statuer dans l'ordonnance RG N°2021/1913 rendue le 19 janvier 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de METZ ; dit que la décision sur l'omission de statuer sera mentionnée sur

Il n'y a donc pas matière à omission de statuer.

PAR CES MOTIFS, Statuant sans débats et après avoir contradictoirement invité les parties à se prononcer sur la requête en omission de statuer, - Fait droit à la requête en omission de statuer de

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/10/2025 **** N° de MINUTE : 25/725 N° RG 25/04880 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBG Requête en omission

et obligations des parties et que le dispositif de la décisioon rectificative portant sur la rectification d'une omission de statuer la cour doit se prononcer sur cette omission de statuer.

, de prononcer la nullité de la décision d'omission ainsi que celle prononçant la levée de l'omission, la condamnation aux dépens en ce compris le remboursement des frais de contribution à l'aide juridique

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse de M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse de M.

Dans ces conditions, il convient de réparer cette omission et de statuer sur ce point.

. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER, avocat de la SARL [Z], sollicite une rectification quant à une omission de statuer dans le cadre de la décision du conseiller de la mise

OCTOBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06420 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Février 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 12/ 15573 DEMANDEURS EN OMISSION

296, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17066 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 novembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 00538 requête en réparation d'une omission

Représentés par Me Gaetane A..., membre de la SELARL ACTE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du :

du fait de la nullité de la convocation préalable à la décision d'omission, de la nullité de la décision d'omission elle-même et de la nullité de la notification de cette décision, - dire que l'exécution

Par exploit du 10 octobre 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une requête en ommission de statuer, d'une part, sur le motif soulevé du risque de conséquences

DEMANDERESSES EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET/OU EN INTERPRETATION ET OMISSION DE STATUER : DEFENDERESSES EN OMISSION MATERIELLE OU EN OMISSION DE STATUER : - S.A.R.L.

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 558/23 N° RG 22/01298 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP3H VC/VDO OMMISSION DE STATUER Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du

à ISSY LES MOULINEAUX (92130) Demeurant Les Granges 46250 LES ARQUES représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT, avocats DEMANDEUR sur Requête en Omission

SF/CD Numéro 23/03373 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 23/01761 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISBP Nature affaire : Requête en omission