, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais.

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

En dépit des inexactitudes ou omissions qu'elle comporte quant à ses relations matrimoniales passées ou actuelles, à la présence en France de membres de sa famille et à la possession d'un passeport, elle

pas à établir que M.

Toutefois, il résulte des mentions figurant dans les propositions de rectification que la société dispose d'un hangar destiné au stockage de son matériel, ce qu'elle ne conteste pas, en cohérence avec

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

D’autre part, si la société requérante produit en réplique, pour la première fois, des pièces afin d’étayer la réalité des prestations alléguées mentionnées sur la facture de juin 2015, elle ne l’établit

, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures

Mme D B exploite sous la forme d'une entreprise individuelle, un établissement de débit de boissons sous l'enseigne " Le Vel'Pot " et un établissement de restauration sous l'enseigne " L'auberge marocaine

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ".

Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M.

, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 5° Les frais de défense

Enfin, l'administration fiscale établit que trois personnes portent le patronyme " AK " à l'adresse mentionnée sur les factures. 28.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures

Dans ces conditions, l’administration, qui établit les graves irrégularités dont est entachée la comptabilité de la société, a pu à bon droit la rejeter.

Le dossier de cette demande n'est, par suite, affecté d'aucune insuffisance, imprécision ou inexactitude dans la désignation de la construction dont elle demande le permis de la construire.

Elle mentionne en outre que la réalisation des prestations mentionnées sur ces factures n’a pu être établie par la production, notamment, de suivis de chantiers ou de contrats de sous-traitance et que