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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
FAITS ET PROCEDURE : Claudine X... a été embauchée par l'établissement public " POSTE ET TELECOMMUNICATION " par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur d'une heure trente
6253c94bbd3db21cbdd87dc7
24 février 2006
Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEC, Me Jean-Marie X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
8e Chambre A
616258f2a2370d151415abea
4 juillet 2013
à terme auxquelles se livrait le client, notamment de celles afférentes au règlement mensuel sur warrants ou options qui nécessitent une technicité particulière et une surveillance des cours de tous les
6253ca6fbd3db21cbdd8b04c
27 février 2008
de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d' entre eux ; Attendu que la gérance de fait de Kristin Y...
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
[F] 15 ans de faillite personnelle.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0d66c25a97f0381f4d29
6 mars 2014
effectivement applicable en l'espèce n'est pas la COTIF, mais bien le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fd
23 mars 2010
LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES Par jugement du 26 juin 2006 le Tribunal de Commerce de LYON a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA MAXILIVRES, qui exerçait une activité de diffusion
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671b8
24 avril 2025
civile ; -Condamner Maître [W] [E], agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [19], aux entiers dépens.
Chambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785d
7 juillet 2022
Leur mandataire judiciaire, Me [I] de la société Alpha mandataires judiciaires, est intervenu volontairement aux débats.
1ère Chambre
651d0335fe8d588318c1afe7
3 octobre 2023
civile ; -Condamner la SELARL Mandatum, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Progest Construction, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Tournaire -Meunier.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5363c369c7f74996d29
31 octobre 2022
le 22 décembre) et plus subsidiairement la résolution judiciaire du contrat LOCAM conclu le 16 décembre 2015 (en fait le 22 décembre) , - ordonner la reprise du matériel par la société LOCAM, en l'état
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
La société IME a fait l'objet, le 4 septembre 2017, d'une procédure de redressement judiciaire convertie ultérieurement, le 24 novembre 2017, en liquidation judiciaire, M.
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cdb5afe5adfff28b4b
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
dépens en ce compris les frais de l'expertise Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que la société Fives Celes avait failli à ses obligations en livrant avec un important
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
CMRP et ses mandataires judiciaires.
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
il a été relevé un des faits suivants : - avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstable à son bon déroulement, - avoir fait disparaître des documents
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
Par décret du 5 août 2019, le tribunal de Rome a déclaré ouverte la procédure de concordat judiciaire d'Astaldi.
634f95ccb5afe5adfff28b49
6253c95bbd3db21cbdd880f7
Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEC, Me Jean-Marie Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Chambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
S'agissant de l'option ouverte par l'expert judiciaire en ce qui a trait à l'évaluation du coût strictement nécessaire au rétablissement du composant 'calcium' il convient de retenir la deuxième branche
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