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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80b1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb58cb8dca058e3e80b7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb59cb8dca058e3e80b9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bd

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cacca9bf26379030a27

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a2b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a2d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20306

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[X] aux fins d'expulsion devant le tribunal administratif de Poitiers; mais cette juridiction a rejeté leurs demandes, par ordonnance du 7 août 2003, au motif que l'urgence n'était pas caractérisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b0

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

le juge des référés aux fins de déterminer, notamment, la valeur globale de la société GASTRO SELF et de chacun des éléments incorporels.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Saisi d'une requête en rectification par le liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 12 septembre 2025 : - rectifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03431_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par des mémoires enregistrés le 26 janvier 2021, le 31 mai 2022 et le 15 novembre 2022, le département des Ardennes, représenté par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2019, l'EURL Starimmo, représentée par Me Aubin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b36a4a8c0355000835f5dc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la demande d'annulation de la saisie de droits incorporels du 9 mars 2023, - rejeté la demande de délais de paiement, - dit recevables les demandes reconventionnelles, - liquidé à la somme de 13.800

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac679375d8e58a6a428d0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Saisi à cette fin par le liquidateur de la Banque Imar Bankasi représenté par TMSF, le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance en date du 1erseptembre 2017 rendue au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cecb1dbbe3bae6001fe

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par requête en date du 25 juin 2020, Madame [J] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre à l'effet, d'une part, de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de la société Serem.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03764_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d4eb05d6bf6564d9b0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils ont par ailleurs saisi la présidente de la chambre d'une requête afin d'être autorisés à faire assigner à jour fixe la commune de [Localité 7] devant la cour, ce qui leur a été accordé suivant ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle

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