RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Sogecap et M.

Décision déférée à la cour: Ordonnance rendu le 04 Juillet 2018 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° Section : C N° RG : 17/04822 Expéditions exécutoires Expéditions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°464/2026 N° RG 26/01683 - N° Portalis

ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 16 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Dans le cadre de la mise en état, un incident a été soulevé par Maître [E] [V] aux fins d'opposer la prescription de l'action. -:-:-:- Par une ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en

au répertoire général : N° RG 25/09524 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mars 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/00586 APPELANTE

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 03 Juin 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07

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R.1461-1 du code du travail n'a pas été respecté, le conseiller de la mise en état soulève ces deux fins de non-recevoir d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile.

VICINO, greffière, Vu l'ordonnnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 10 novembre 2025 entre M.

Par ordonnance d'incident rendue par défaut le 4 juillet 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel remise

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en état, assistée lord des débats de M.

que le CME ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance

25/07755 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKYB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/02779 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

DHL FREIGHT FRANCE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans