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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c7
23 octobre 2002
utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant de 30 000 F, remboursable par mensualités variables en fonction du découvert utilisé.
11e Chambre B
616260368672d229b8816363
23 janvier 2014
à l'ouverture de crédit était de 3000 € et que ce montant a été dépassé le 12 mai 2007 .
6253c8c9bd3db21cbdd86453
utilisable par fractions assorti d'une carte de crédit MISTRAL.
6253cdd4bd3db21cbdd94a21
27 janvier 2020
L... une ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 30 000 euros utilisable par montant minimum de fraction disponible de 1500 euros à taux différencié en fonction de la nature de l'utilisation financée
6253ca34bd3db21cbdd8a574
9 mai 2007
X... de payer à la BNP PARIBAS les sommes de 6. 659,17 € avec intérêts au taux légal au titre du crédit utilisable par fractions et de 11. 305,59 € avec intérêts au taux légal au titre du solde débiteur
6253c880bd3db21cbdd85702
20 novembre 2001
Isabelle Y... a signé, le 28 octobre 1992, une offre préalable d'ouverture de crédit (émanant de la société FINAREF) utilisable par fractions pour un montant maximum de découvert de 50.000 F (à un taux
6253cbd9bd3db21cbdd8e718
31 octobre 2011
consenti ; Que tel n'était pas le cas des demandes d'utilisations par fractions du crédit consenti dès lors que le montant de ce crédit restait inférieur ou égal à la somme de 15 000 euros qui correspondait
6253cb44bd3db21cbdd8d33f
20 novembre 2009
X... un crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 20 000 francs (3 048, 98 euros) pouvant être porté au maximum à 140 000 francs (21 342, 86 euros) ; que le remboursement devait s'effectuer
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b590
24 janvier 2023
[B] un crédit renouvelable «'Crédit en réserve'» n° 60015205 d'un montant initial de 7.000€ d'une durée d'un an renouvelable, utilisable par fractions de 1.500€ minimum, le taux applicable étant déterminé
CHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
Suivant offre préalable acceptée le 22 février 2007, la S.A AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Madame [K] [Y] un crédit utilisable par fractions « Réserve Larg'O » n°4479 370 308 1100 remboursable par
6253ca84bd3db21cbdd8b3da
31 mars 2008
FAITS ET PROCEDURE Selon offre acceptée le 27 janvier 1994, la SA COFINOGA a consenti un prêt selon la modalité d'un découvert en compte utilisable par fractions et assortie d'une obligation de remboursement
Chambre commerciale
6358cda8c40aa805a7864c24
25 octobre 2022
Elle était titulaire dans les livres de la Société marseillaise de crédit, le 1er mars 2016, d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ouvert le 1er mars 2016 et d'un second compte n° [XXXXXXXXXX04].
6253c904bd3db21cbdd87051
21 avril 2004
permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un an renouvelable par tacite reconduction, emportant l'ouverture de deux réserves distinctes : - une réserve "achats" destinée
6ème Chambre
65a0ecdc5bbe450008b2ceb4
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Suivant offre préalable acceptée le 12 septembre 2009, le Crédit Mutuel a consenti à Mme [P] une ouverture de crédit d'un montant maximum de 25.000 euros, utilisable par fractions
615e0e09c25a97f0381f5193
6 novembre 2014
Le tribunal a noté que les relevés de compte pour chacun des prêts au crédit renouvelable ne sont pas produits. Le crédit mutuel [Adresse 3] a interjeté appel du jugement le 21 octobre 2013.
6253c8e7bd3db21cbdd86990
18 février 2003
en date du 23 février 2001, la société SOFINCO a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE Monsieur et Madame X... aux fins de les voir condamner au paiement du solde du crédit
6253c84cbd3db21cbdd84d02
27 mars 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 18 janvier 1991, la Société CAVIA a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540b
31 août 2022
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [T] [V] a souscrit auprès de la société Carrefour Banque le 18 avril 2000 une offre préalable de crédit utilisable par fractions.
6253c84dbd3db21cbdd84d5c
30 octobre 1998
Par acte sous seing privé non daté, la SA COFINOGA a consenti à Monsieur X... une offre préalable de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, ouvrant droit à un crédit de 35.000
6253c896bd3db21cbdd85b08
15 novembre 2002
en dernier la Cour de : - La déclarer recevable et fondée en son appel, Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'offre préalable de crédit
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