Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

Il en résulte que pour la période de référence 1997/1998, Mme X... a acquis 36 jours de congés payés.

[P] expose qu'il remplit les conditions pour obtenir une pension d'invalidité durant la période de référence, qu'il était bien affilié depuis douze mois au 1er décembre 2014 et soutient avoir travaillé

Il en résulte que la période de référence au cours de laquelle doivent être justifiées les conditions de cotisation et de salariat s'établit donc du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, période au cours de

La période de référence, comprend les mois de juillet, août et septembre 2017.

Elle soutient que l'indemnité ne correspond pas à la période de référence de décembre 2018, de sorte qu'il importe peu qu'elle ait été perçue à cette date.

sont décomptées à l'issue de cette période de référence.(...)'

D’une part, s’il était loisible au préfet du Val-d’Oise de prendre en compte l’évolution des ressources de Mme A... postérieurement à la période de référence s’étalant du mois de mai 2021 au mois d’avril

Relevant que la cessation d'activité salariée de Mme X... remonte au 16 novembre 2006, la CGSS précise que la période de référence permettant de vérifier l'ouverture des droits s'échelonne donc 3 mois

Il soutient qu'aucune prescription n'est acquise en ce que d'une part, le point de départ de la prescription de 3 ans est l'expiration de la période de référence de prise de congés et non pas le terme

M. et Mme A contestent la méthode qui a été mise en œuvre par le vérificateur en faisant valoir que si des tables ont été annulées au cours de la période de référence, courant du mois de janvier au mois

En premier lieu, lorsque le régime du temps de travail d’agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d’une période de référence, en application des articles 16, 17 et

Concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur.

Sur le rappel des congés payés de 2017 au 12 septembre 2022 La société soutient que tous les congés dont la période de référence sont antérieurs à la période de référence s'achevant le 30 mai 2021 ont

[C] demeure redevable des sommes réclamées, la date de limite pour leur paiement étant dépassée, * la période de référence, en l'occurrence le mois d'août 2016, * et les montants en contributions et

de la période de référence ; - il n'a pas refusé 'de reprendre ses fonctions ou tout autre poste'- grief visé à la lettre de licenciement, ayant travaillé tout à fait normalement du 18 septembre

temps, la prime de treizième mois, la prime de vacances et les indemnités compensatrices de congés payés Par jugement du 4 novembre 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, retenant que la période

été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par lettre du 29 juin 2016, d'une part, exposé à Madame X les modalités de calcul de ses ressources prises en compte sur la période

d'un litige prud'homal, ces salaires ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière dès lors qu'ils n'ont pas effectivement été perçus au cours de la période de référence ; que

A cet égard, le contrat de travail et la convention collective applicable ne définissent pas la période de référence pour la prise des congés payés ; le contrat de travail définit toutefois « la période