Elle fait donc valoir que l'obligation au paiement des loyers à leur échéance n'est pas respectée.

Elle s'est acquittée du paiement du loyer et des charges locatives pour un montant de 6 224, 16 € pour la période du 1/ 12/ 2003 au 30/ l/ 2005.

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

L'ordonnance de référé, qui constate la résiliation du bail pour non paiement de loyers et condamne le locataire à verser les loyers impayés ainsi que l'indemnité d'occupation est en conséquence frappée

défaut de paiement du loyer et de justification de l'assurance d'habitation, consenti à M.

Y... sera en outre condamné au paiement des loyers dus jusqu'à la résiliation du bail prononcé par la présente décision et au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer jusqu'à

B... au paiement de la somme de 3 000 euros, le syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées' au paiement de la somme de 3 000 euros, la société Giffard au paiement de la somme de 500 euros

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du

Par requête du 27/ 05/ 09, les époux X... ont sollicité du juge commissaire la constatation de la résiliation de plein droit du droit au bail pour non paiement des loyers et charges postérieurs au jugement

Sur le défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein

" du loyer du 4ème trimestre 2004 " et, plus loin, que " le loyer du 1er trimestre 2005 a été payé le 1er avril 2005 " ; Que Monsieur Z...n'a, par voie de commandement, jamais réclamé paiement du loyer

et 2014, de sorte que des paiements de loyers ne peuvent être réclamée sur ces biens.

[I] [U] paie le loyer et les charges courants à leur échéance.

, • constater que Monsieur E...ne demande pas la résiliation du bail pour non paiement des loyers, à titre subsidiaire : • pour le cas où le congé serait validé, fixer une indemnité d'occupation

société RÉSIDENCE [1] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement

Sur l'indemnisation des loyers impayés L'assureur fait valoir essentiellement que : - lors de la souscription du contrat, l'assuré a déclaré n'avoir connaissance d'aucun incident de paiement de loyers

III : Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause

Sur l'exception d'inexécution de l'obligation de paiement du loyer Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

cession le bail continue de recevoir exécution et le locataire reste tenu de son obligation de paiement des loyers.

La société des Voyageurs, bailleresse intimée, s'oppose à la demande de suspension partielle du paiement des loyers impayés.