[H] [B], alors qu'à défaut d'enregistrement la plateforme ne peut exercer en France et proposer des services aux clients français ; qu'ainsi la banque aurait dû les alerter sur le risque d'investir en

clientèle.

Sur le montant de cette indemnité, il fait valoir qu'il a augmenté la clientèle puisqu'il a apporté au moins 110 clients avec un développement du chiffre d'affaire.

International à payer à la société Victa la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - Condamné la société Partex International à payer à la société Victa la

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Sur la nullité du contrat de service Ediweb du 31 août 2022 Moyens des parties : 9.

[D], alors que la procédure CEDH était manifestement vouée à l'échec ; condamner Maître [H] à payer à M.

L'employeur sera également condamné à payer à Mme [J] la somme de 2 881,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 288,11 euros au titre des congés payés afférents.

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[B] est revenu au garage après avoir effectué près de 4 000 km et que c'est à ce moment qu'une négociation commerciale est intervenue en dehors du chef de service après-vente, le client exigeant des contre-parties

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[I] [L] a été licenciée par lettre du 7 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'le jeudi 18 juin, en plein service et devant les autres salariés et clients du restaurant, vous avez

Concernant la formation des collaborateurs, elle explique que dès le mois de mars 2018 elle a communiqué un plan d'action pour le service clientèle visant à 'faire tendre le service clientèle du Ritz [

J'ai contacté le service client qui a envoyé un technicien Bouygues début février, sans succès.

d'affaires potentiel du service paye et nous avons également insisté sur le fait que nous possédions les preuves de ces actes.

leur affectation à un commercial particulier et il n'est pas établi, que les deux clients fassent partie des grands comptes.

M [H] [E] ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise à partir du 1 er octobre 2004.