Elle n'a pas relevé appel des chefs de décision ayant dit qu'il ne peut y avoir de solidarité entre les sociétés BM et Garage [M], et dit qu'il doit y avoir partage de responsabilité entre les parties

n'emportaient que des contraintes commerciales auxquelles ils ont librement adhérées, avec en contre partie l'aide à la gestion fournie par la société mais en aucun cas un lien de subordination juridique

[S] [U] en qualité de chargé des affaires juridiques.

de conseil à laquelle est tenu tout expert-comptable à l'égard de son client.

En effet, mathématiquement, les parts sociales évaluées à 34.000 € à partir du bilan clos au 31 décembre 2012 auraient été dévaluées considérablement, au vu du bilan clos au 31 décembre 2003 et Madame

de leurs commissions lesquelles n'ont pas fait l'objet de contestations de la part des conseillers.

part, relève d'un schéma juridique, fiscal et patrimonial répandu et classique.

[M] [P], - déboute les parties de toutes leurs autres demandes, - partage les dépens.' Par acte du 07 février 2023, M.

- débouté les parties de toutes les autres demandes, fins et prétentions.'

[Z], représenté par son conseil, a interjeté appel du jugement. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M.

BARBOT Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Il suit de là que les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu

la situation et de payer un loyer, - que depuis 2001, elle a toujours payé ses charges d'exploitation et la taxe sur les locaux à usage professionnel ou commercial sur déclarations établies par la société

sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2024, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bayonne a : dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [Q] est dépourvu de cause

Les loyers et charges dus par la société TMS à la société Fougasse TP en contrepartie de la sous-location d'une partie de ses locaux professionnels seront pareillement écartés.

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

et sociétés de conseils.

Sur l'intentionnalité de la fraude : Sur le défaut de présomption d'omission volontaire de passation d'écritures comptables, l'absence de volonté d'éluder l'impôt et la régularité des écritures comptables

en vertu des principes juridiques d'évaluation précités ; d'autre part qu'elle est fondée sur une valeur unitaire de 300 € avancée unilatéralement par l'appelant sans aucune estimation émanant d'un professionnel