Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

reprochée à Frédéric X... à l'appui de son licenciement est constituée par sa participation à une grève qualifiée d'illicite par l'employeur au motif qu'elle n'a pas été précédée d'un préavis de cinq

Sont plus particulièrement contestées par les appelants : - leur participation aux charges d'entretien du bâtiment 1 - leur participation aux charges d'entretien de leur ascenseur, - l'imputation de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2017 (n° 314 , 4 pages) Numéro d'inscription

la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour faute grave de l'employeur, - condamner solidairement la société en participation [B]-[V], M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Patricia

Par conclusions visées au greffe le 4 avril 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [Y] [L] : - qualifie la grève de liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, - affirme qu'il a participé

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02344 JONCTION AVEC No RG : 10/ 6851 Jugement (No 09/ 03565) rendu le 23 Février 2010 par le Juge

Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 à 18h 51 au greffe de la Cour, la Préfecture de de l'Eure a également interjeté appel de ladite décision.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 423 , 4 pages

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [T] [N]...

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Suivant déclaration au greffe du 3 avril 2017, les consorts D... ont relevé appel de la décision.

Vu la requête déposée le 18 juillet 2002 pour le compte de la société Capa Particiation et M.

La société ID LOGISTICS FRANCE souligne au contraire qu'il est démontré que le salarié a participé personnellement et activement au mouvement illicite de grève sur le site de [Localité 4], ce qui est établi

SAFER GRAND EST Représentée par son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É D E S C O N C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPU3 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1] 20 janvier 2025 N°22/

LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : La société HPL LE DOMAINE DU VERGER,

Le 21 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave.