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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43ba
23 octobre 2025
SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION D'IMMEUBLES, SARL, ayant son siège social [Adresse 1] agissant par l'intermédiaire de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
[X] étaient associés de la SCI [Adresse 5] et qu'ils devaient en cette qualité répondre des dettes à proportion de leur participation au capital social en application de l'article L. 211- 2 du code de
Pôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aef4
27 avril 2017
GALAAD en garantie de la dette, - condamner in solidum la société EXCALIBUR et [V] [V] à payer à la société GALAAD une somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, * en tout état de cause,
1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc98
11 juillet 2023
, pour abus de biens sociaux, et non pas une créance personnelle du dirigeant social [I] [C].
1ere Chambre sect.Civile
659e4929553798000884738c
9 janvier 2024
C.I.C.A CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE CHAMPAGNE AR DENNES c/ Société SELARL [I] [F] Formule exécutoire le : à : Me Anne-laure SEURAT Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS
Pôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
c) Sur la méthode d'imputation des dettes sociales M.
Chambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
22 juillet 2022
remboursement de la dette sociale par rapport au montant des indemnités transactionnelles et de sa demande en remboursement des contributions sociales dont elle s'est acquittée à hauteur de l'indemnité
1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b4
24 avril 2025
Elle soutient que l'insolvabilité de la société Spin est démontrée ce qui lui permet d'agir contre ses associés tenus indéfiniment et conjointement au paiement des dettes sociales issues de l'ordonnance
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
€, avec certes une partie d'emprunts nouveaux mais également des dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, fiscales et sociales) passant de 56 000 € à 125 000 €, a vu ressortir une perte d'exploitation
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
Monsieur [N] [D], à verser à BPI la somme de 925.910, 56 €TTC, correspondant à 95 % du montant de la dette sociale de la société MISTRAL 7, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée
Cour d'Appel
L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets
6253cc12bd3db21cbdd8f093
27 juin 2011
Stéphane B... qui possède la quasi-totalité du capital social, et de ce que la seconde dont le capital social était de 3. 000 € a pour gérant associé unique la même personne, et que la société Compex consulting
6610e5df74ef9f00086f6444
27 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 1857 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Chambre 1 A
69d74504cdc6046d479c93d4
8 avril 2026
de gestion de fonds (prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, gestion des titres de participation), dans des locaux situés au [Adresse 5] à STRASBOURG.
16e chambre
6032aea97374c02633f2259a
7 décembre 2017
Le même jour, les parties signaient un acte de reconnaissance de dette portant sur la somme globale de 150.000 euros prêtée par la société groupe PZ à la société G-mobility.
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74 413 euros d'intérêts de
1re Chambre A
60372eee036fdf0a03030ff7
26 mai 2015
Attendu que les demandes de condamnation qui saisissent la cour au sens de l'article 954 précité portent en réalité sur la perte alléguée de la participation au capital social , sur la perte du compte
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cad
7 janvier 2025
[K] a cédé à la société Ciné-Mag Bodard l'intégralité des parts qu'ils détenait dans le capital social de la société Anaphi Studio moyennant le paiement d'un prix de 52 724 euros.
653b554808c361831812f55d
26 octobre 2023
[O] [M] ; 'rejeter l'ensemble de ses demandes ; 'actualisant la dette, condamner M.
6363686f37e31b7f74444a9e
2 novembre 2022
[E] [F] était contractuellement tenu de répercuter le paiement de cette participation sur les acquéreurs des lots, le transfert de propriété emportant automatiquement le transfert de la dette pour le cas
6363686f37e31b7f74444aa0
[H] [S] était contractuellement tenu de répercuter le paiement de cette participation sur les acquéreurs des lots, le transfert de propriété emportant automatiquement le transfert de la dette pour le cas
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