Elle a estimé qu'au regard de la pluralité de parties en défense, de la divisibilité du litige et des demandes des parties distinctes, l'ordonnance du 27 septembre 2024 n'avait mis fin qu'à l'instance

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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 180 DU 01 MARS 2021 R.G : No RG 20/00433 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHD6 Décision déférée à la Cour : requête aux fins de déféré d'une

[J] [O] et Mme [D] [O] d'une part, et la société EDF ENR d'autre part, - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation

Yves X... est intervenu volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 2 décembre 2015.

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Le 3 juillet 2013, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Saint-Malo a dressé un procès-verbal de non conciliation des parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

[K] [J] d'autre part.

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Lasers non à usage médical. » Elle est aussi titulaire des noms de domaine acsys.de et acsyslaser.com qui donnent accès à un site internet en langue allemande ou anglaise qui porte son nom et présente

clôture Affaire : [T] [O] [C] [O] [S] [O] C/ [D] [L] [H] [L] [W] [L] [L] [L] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ». 48.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro

et ainsi constaté l'extinction de l'instance introduite par Madame [U] devant le Conseil de Prud'hommes de Paris Statuant à nouveau, JUGER que la péremption d'instance n'est pas acquise en l'espèce

dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. 

Ainsi, cet appel en cause avait pour objet l'extension de l'instance déjà engagée à des tiers et non l'engagement d'une instance distincte.

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