Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

régulièrement représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Le fait que la société Vivesca ait demandé une augmentation de ce nombre trois mois après ne reflète qu'une prévision de sa part pour l'avenir et non pour le passé.

VAGA représentée par son représentant légal en exercice Chez Mme [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante Ayant pour avocat Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC TARDIVEL BOCOGNANO, avocat

EUROPE LIMITED à la présente instance.

A ce titre, il rappelle que Mme [C] [H] était en effet partie à l'instance indemnitaire, en sa qualité de représentante légale de la victime mineure et en sa qualité de victime indirecte de l'accident.

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 avril 2026 à

[L] [X] chef du clan [X] de la tribu de [Localité 3] ; qu'enfin, la parcelle [Cadastre 1] unique parcelle cédée à la commune de [Localité 1] l'a été pour des raisons d'intérêt général, d'une part parce

ET : Madame [I] [U] [O] devenue [D] [Adresse 3] [Localité 4] Défenderesse à la contestation Non Comparante PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette

[Q] [S] n'était ni présent, ni représenté.

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU S.A.R.L.

[X] non comparant, non représenté, a transmis un appel incident. - M.

par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Alexis DEJEAN DE LA BATIE de la SELARL LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMES LA DIRECTRICE

par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Guillaume FOURRIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

Elle ajoute que le mandataire judiciaire n'était pas partie en première instance dans la mesure où il n'était pas encore désigné, mais que son absence au sein de la déclaration d'appel n'a aucune conséquence

jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024.

Par avis transmis aux parties en cours de délibéré, le 2 septembre 2025, la cour a relevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en application des articles 905 et 905-2 (et non en application de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION (