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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c52956a2c42363790796a8
5 juillet 2022
[B] a entrepris la construction d'un bâtiment comprenant trois logements mitoyens en annexe de son habitation, construction autorisée suivant permis de construire du 24 janvier 2020.
Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89941
25 juin 2007
Marc X... et Mme Claudie A... épouse X... devant le Tribunal de grande instance de Troyes afin d'obtenir son expulsion du chemin du Moulin et la démolition du quai de déchargement.
8ème chambre
63b67733a853827c9026d0df
4 janvier 2023
de passage dont elle bénéficie pour accéder à son compteur d'eau.
1ère chambre 1ère section
6162823a7a007b88ee156713
10 octobre 2013
sur cette cave, qu'elle empiète sur sa propriété, que la propriété du sol emporte celle du sous-sol et que la prescription trentenaire n'a pu jouer ; qu'il leur reprochait également d'avoir fait percer
Pôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ed
12 février 2014
dans ces circonstances, avec son dirigeant [U] [N], déposé une plainte pour violation de secret de fabrique auprès du procureur de la République de Montauban, lequel a ouvert une information judiciaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
droit de propriété ainsi qu’à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises ; - le tribunal a entaché son jugement d’
6253cda4bd3db21cbdd93fa4
30 mars 2018
En autorisant la SNCF, aux droits de laquelle vient la société Choisy-Ivry, à occuper son parking au 2e sous-sol de son immeuble, la société ICF La Sablière a fait usage de la servitude, la SNCF, puis,
Pôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e02622
Par acte du 26 novembre 2014, la société ICF La Sablière a assigné la SCI Choisy-Ivry en revendication de cette servitude et en démolition du mur édifié au 2e sous-sol qui avait enclavé sa propriété.
Chambre Civile
65a781998121050008662d90
16 janvier 2024
Le 20 novembre 2023, la SCI Gilfer a indiqué : - qu'elle présente ses demandes, indépendamment de la notion de 'voie de fait', ses demandes au regard de l'atteinte à son droit de propriété, que ce soit
3ème Chambre civile
68e1fd2520ac6488494aa75f
2 octobre 2025
en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
A n'établit pas la non-perception d'aides extérieures pour les postes relatifs à l'aménagement de son logement et de son véhicule et au besoin d'assistance par tierce personne.
Chambre 1-1
6364ba24e405357f749ea4b6
25 octobre 2022
APPELANTE La SARL PLANETE JARDIN, prise en la personne de son gérant en exercice M.
Chambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
2013, adressée sous la même forme, il a fait l'objet d'un avertissement pour comportement contraire au respect de l'hygiène, irrespect des consignes, utilisation de la main courante à des fins personnelles
Chambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c32
5 octobre 2022
Elle conclut pour le reste à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à son encontre par M.
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd5
11 avril 2024
par une association à la suite de quoi le tribunal administratif de Nice a, par décision du 7 février 2019, rejeté son recours ; - que le tribunal administratif de Nice a, par jugement définitif du 5
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c8
18 décembre 2007
Il a ajouté que Madame Y... a tenté en vain d'obtenir l'annulation par le Tribunal Administratif de ce dernier arrêté, qu'elle revendique personnellement la propriété de ladite parcelle sur la base d'un
18e Chambre
6162602f8672d229b8816304
19 juin 2012
[I] a été licencié le 22 janvier 2008 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécuter son préavis.
2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
COCODY immatriculée au RCS de LYON sous le n° 350 916 250 représentée par ses co-gérants la SAS ALGOLEX, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 841 522 055, domiciliée [Adresse 5], représentée par son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Enfin, l'accès au projet depuis la route départementale se fait, ainsi qu'il a été décrit, au bénéfice d'une servitude de passage établie sur la propriété des requérants sous la forme d'un chemin débouchant
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