Enfin et surtout, il est parfaitement établi par les documents bancaires produits aux débats que le prix de cession, 120 000 francs, a été versé par chèque de banque tiré sur le compte joint de M et Mme

X... soutient pour l'essentiel qu'il n'a pas signé le contrat du 23 août 2009 dont se prévaut la société Lixxbail, pas plus que le procès-verbal de réception du matériel ; qu'il n'a pas apposé son cachet

Le premier juge a considéré en présence d'un contrat signé par voie électronique que la banque devait fournir un document permettant à la juridiction de s'assurer de la fiabilité du procédé utilisé et

Elle ajoute : - que le procès-verbal de conformité du site n'a jamais été présenté à sa signature, - que le contrat n'a pas été exécuté et que le site ne correspond nullement à ce qui était convenu,

été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faute de réponse de la société Arc, laquelle n'a pas utilisé les devises commandées, elle a du revendre les dollars achetés au cours de 1,4833 alors qu'elle les avait achetés au cours de 1,282 et 1,3007

Par ailleurs, à l'examen de ces documents, s'il apparaît de notables différences entre l'écriture de l'attestation litigieuse et celles des pièces de comparaison ainsi qu'entre la signature apposée sur

Corinne C... épouse A...

pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[V] conteste du reste sa signature sur ce document et il n'y a jamais apposé la date. Le 14 janvier 2019, il était sur son lieu de travail comme militaire de carrière.

qui s'est tenue le 13 novembre 2015 à laquelle a assisté le Président.

[K] qui en fera son affaire personnelle. Le 8 février 2000, M. [L] [M] [D] [Y] a ainsi remis à M.

Cette personne l'a confirmé sans contester le pouvoir reçu par elle ; l'identité du signataire est présumée avoir été vérifiée par le notaire, ce qui exclut qu'une autre personne ait signé à sa place ;

[R] [F] a relevé appel de cette décision. A l'audience du 19 juin 2019, M.

documents supporte le tampon humide de la société AVL et que la personne signataire avait accès aux documents bancaires de la société pour avoir été en mesure de renseigner l'autorisation ayant permis

Elle relève la similitude des signatures apposées sur les documents contestés et sur ceux qui ne le sont pas, et fait état des éléments qui permettent d'établir que Martine Y... épouse Z... a participé

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.

B... lui-même ou sans son consentement, rien ne permet de dire que la personne désignée comme signataire de l’acte n’y aurait pas effectivement consenti personnellement.

De plus, à supposer que les stipulations de l'article 10 du contrat soient applicables à plusieurs cessions de contrat, les sociétés ARAMIS et LOCINFOR n'ont pas apposé leur signature au contrat de location