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-Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application

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Par avis du 20 août 2024, l'affaire a fait l'objet d'une orientation pour fixation à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

sans consentement dont fait l'objet M.

Il a également retenu que l'intéressé pourrait faire l'objet d'un examen médical au centre de rétention administrative et qu'il n'était pas non plus établi que son état de santé ne puisse pas faire l'objet

[Adresse 2] [Localité 5] - FRANCE non constitué signification de déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 26 août 2025 S.E.L.A.R.L.

fait l'objet Mme [L] [E].

LE PREFET DE LA VENDEE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 12 Mai 2026

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé au domicile du signifié.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis

suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 12 Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré : Par acte du 4 novembre

était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente ; - dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et

Elle précisait avoir fait l'objet de plusieurs expertises amiables, estimait que les séquelles en lien avec l'accident avaient été sous-estimées.

immobilière [Adresse 5] Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande d'astreinte ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu