outre celle de 20 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

in solidum Mme [P] [Y] [S] et de la société Aphinitea Corporation à verser à la société First FFC la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Tarrerias Bonjean à' lui verser la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont

700 du code de procédure civile, - Condamné l'URSSAF Ile-de-France aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [I] [V] et la société SHL aux entiers dépens.

mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article 706-135 du même code.

700 du code de procédure civile et sera condamnée sur le fondement de ce texte à verser aux appelants, ensemble, la somme de 10 000 euros pour compenser leurs frais de procédure non compris dans les dépens

[W] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la SASU TRANSPORT [X] à remettre à M.

une faute en rejetant ses candidatures comme irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du

Elles sollicitent la condamnation de toute partie succombante à leur verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-En conséquence débouter l'URSSAF de ses prétentions -condamner l'URSSAF à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'URSSAF aux dépens de première

celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[R], - condamner M. [R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Jean-Marc Kady COMPLICITE D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, courant / /2000, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant que M.

au préjudice de la société EUROMENAGE, au sens des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et des articles L 120-1 et suivants du code de la consommation, - condamner in solidum la société VITEXPORT

[B] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

la société LBC France au paiement de la somme de 5.000 euros par infraction constatée et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle lui réclame la somme de 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits