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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e4
14 novembre 2002
l'objet de l'oscar du Design 1994 ; qu'il convient, dès lors, de confirmer dans son principe, la rémunération supplémentaire allouée, pour cette invention, par le tribunal ; mais que, deux autres personnes
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fd03c09105db6c05d3
10 juillet 2023
[S] [G], de nationalité turque, mis en examen des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier de personnes étrangères, en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs et fourniture
Conseil
CADA:20155041
19 novembre 2015
jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement
1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
Ce faisant, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi, les exigences constitutionnelles en matière de solidarité nationale et le droit des personnes en situation de handicap à
Chambre des Etrangers
680723039db5bb5c624d2ddd
20 avril 2025
Il ressort de l'arrêt de la cour d'ppel de Bordeaux du 17 mai 2018 qu'elle s'est rendue complice de proxénétisme aggravé en percevant l'argent de la prostitution de deux personnes.
Juge des référés
ORCA_25BX02574_20260122
22 janvier 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle
7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437fa
21 octobre 2022
n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f90acdcd6adff75aa8a
14 octobre 2022
et nécessitant sa présence personnelle ou sa participation à la vie sociale sur la base maximale de 60 heures pour 12 mois ; - dit que cette prestation est accordée à compter de la notification du jugement
6253ccbdbd3db21cbdd9120a
18 février 2014
Elle a fait valoir qu'elle est apte à gérer sa personne et ses biens, et que d'une manière générale, elle peut pourvoir seule à ses intérêts.
8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7e
9 février 2012
Quelle que soit la gravité des infractions imputées à des personnes qui ont participé aux opérations initiées par la société Apollonia, le sursis à statuer demandé dans l'attente de l'issue, nécessairement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
quelconque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer
6253ca35bd3db21cbdd8a59c
17 janvier 2008
Après avoir rappelé que les marins peuvent obtenir plusieurs sortes de pension et les modalités de la pension spéciale, l'Etablissement soutient que la période 1954-1962 relative à l'Algérie n'entre pas
3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
une interdiction d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
Elle fait encore valoir, ' à titre très infiniment subsidiaire', qu'il n'est pas démontré que les deux personnes vues en train de participer à la dépose des plaques de fibrociment étaient liées à elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
Avis
CADA:20164539
6 octobre 2016
, de la radioprotection et des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
CADA:20163114
Recours Hospitalisation
678f381f06f4e91c5f36c38c
17 janvier 2025
retient que les troubles mentaux de ce dernier se manifestent par des idées délirantes de persécution et de préjudices financiers sans critique, un vécu de complot à son encontre incluant plusieurs personnes
CADA:20110317
3 mars 2011
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
d'une fusion doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de la cause de cette dissolution et celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes
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