MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Mme [B] à lui payer la somme de [non renseigné] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [B] aux entiers dépens y compris ceux de première instance et d'appel avec

les clés qu'à ce dernier afin d'éviter que l'appartement ne soit occupé par des personnes non validées par lui, M.

La société [G] ayant été placé en redressement judiciaire depuis le jugement de première instance, la société MJOuest est intervenue volontairement en qualité de mandataire judiciaire de la société [G]

Toutefois, il sera remarqué qu'il est vraisemblable que la formulation utilisée par les intimés pour nommer les conclusions susvisées ait été employée non pour former un appel incident mais pour désigner

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

instance et 3 500 € pour les frais d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 9 février 2023 pour le

V- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement de première instance étant infirmé, il doit l'être également sur les dépens et les frais non répétibles de procédure.

Elle rappelle cependant avoir été embauchée en qualité de Personal assistant soit assistante personnel, rattachée à la fonction d'assistante de direction, statut non-cadre.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision. ».

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

prononcée en première instance une simple mesure d'interdiction de gérer et d'en ramener la durée à un an, qui courra à partir du jour du prononcé du jugement de faillite personnelle et dont la durée

NOUS, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 44, 14 pages) Numéro d'inscription

de procédure civile de première instance et condamner solidairement M.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.