Elle a fait valoir que la préfecture a rempli son rôle de saisir le juge dès la prise de l'arrêté, dans le respect du formalisme imposant des délais à la saisine et au contrôle du juge ; qu'il convient

SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 AVRIL 2026 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre

SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 AVRIL 2026 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre

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- aucune contestation n'est émise sur le mode de conclusion et les pièces assortissant ce bon de commande tenant lieu de contrat.

que ceux résultant des pièces ayant été soumises au juge.

Par jugement du 18 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Périgueux a débouté M.

* * * FAITS ET PROCEDURE Vu l'ordonnance du 22 juillet 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier ayant refusé de rétracter une ordonnance sur pied de requête du

cours de laquelle les pièces soumises à l'examen du juge sont différentes et/ou complétées par d'autres pièces.

- Confirmer le jugement en ce qu'il a ; ' condamné la société à lui verser les sommes suivantes : * 1 037,87 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 103,79 euros bruts

de la contestation administrative de la société [G] du 3 juin 2021 (Pièce n°12) ; - Annuler l'avis de mise en recouvrement (AMR) n°773/2021/036 du 20 mai 2021 d'un montant de 1.064.100 euros (Pièce

En revanche, l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

de l'appelante ; Juger que ses locations n'étaient pas effectuées selon la modalité de chambre d'hôte mais de chambre chez l'habitant ; Juger qu'en présence d'une chambre chez l'habitant, elle n'était

Le jugement est infirmé sur ce point. Le jugement est en revanche confirmé en ce qu'il a débouté M.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 19 mai 2025, a : - dit et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamné la société

Par ordonnance du 23 décembre 2024, le juge des référés a désigné un commissaire de justice aux fins de se faire remettre ou rechercher les éléments et pièces visées avec un placement sous séquestre.

[V], faute d'avoir été soumise au juge de la mise en état.

[O] demande à la cour de : - infirmer en sa totalité le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes du 21 février 2023, et, après de nouveau avoir jugé : - juger recevable la saisine du

Par jugement rendu le 3 mars 2023, le conseil de prud'hommes a : '- rejeté la pièce adverse n°2 des débats, - dit et jugé que la prise d'acte emporte démission de Mme [T], - débouté Mme [T] de sa demande

Sur le fond, il ressort des pièces soumises à l'appréciation de la cour: -que sur la période courant entre le 6 septembre 2021 et le 27 mai 2023, l'employeur a remis en mains propres au salarié plusieurs