la victime d'une infraction doit justifier de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle.

toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, - exclure de la

2007, que les allocations étaient calculées sur un salaire journalier de référence de 228,22 euros tenant compte des salaires perçus avec un abattement de 30% au titre des frais professionnels et du plafond

X... prévoyait des plafonds de garantie : 160.000 € pour les dommages immobiliers et 68.000 € pour les dommages mobiliers ; que la MATMUT a accepté de régler en sus et "à titre exceptionnel" 16.000 € pour

Les inspecteurs du recouvrement ont partiellement annulé les régularisations au titre de l'assiette plafonnée et de l'abattement d'assiette plafonnée et totalement la régularisation relative aux sommes

[S] a' ce jour, A titre principal : - juger que doit e'tre e'carte' le plafonnement pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalite', ce plafonnement violant les

jugement attaqué du 4 juin 2002 le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la cession avec effet du 14 juin 2001 et désigné un expert aux fins de détermination du prix dans la limite d'un plafond

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,

Le second niveau est celui de l'application du plafond de garantie soit par assuré, chacun d'entre-eux ayant alors vocation à être indemnisé à concurrence de ce plafond, soit par sinistre, les assurés,