Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Le 5 décembre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a placé de la société [9] en redressement judiciaire et nommé la société [K] en qualité de mandataire

1322 du code civil aux termes duquel l'acte sous seing privé a la même foi que l'acte authentique, que les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence de qualité du mandataire

-Mandataire liquidateur de la société dite SIE ...

en la personne de son représentant légal représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me MORER, avocat au barreau de PARIS Maître OUIZILLE, es-qualité de mandataire

MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Laure COLIN, avocat au barreau de LYON INTERVENANTE : SCP BTSG², prise en la personne de Maître [O] [M] es-qualité de mandataire

Par LRAR du 5 mai 2014, la SA Crédit du Nord a déclaré entre les mains de maître [T] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, une créance à titre chirographaire de 149.959,97 euros, au passif de la SARL

Le 5 novembre 2009, Maître [S] [R], mandataire judiciaire associé de [F] [Y], déclarait le sinistre à la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES qui est tenue

429 907 819 [Adresse 16] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de Justice en date du 20.01.2020 (PV 659) SELARL TCA, es-qualités de mandataire

Condamner la SCP [1] ' Maître [X] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] à remettre à M.

En cas de pluralité de notifications, la seconde en date n'ouvre pas un nouveau délai dès lors que la première a été délivrée régulièrement (Cass, 2è civ, 5 février 2009, Bull. civ.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Rejette les demandes de Maître [M] [R], mandataire liquidateur de la société [2] venant aux droits de la société [5], .

de l'étude de notaire désignée, non pas en une absence de pouvoir de la personne qui est intervenue, pour violation de l'article 1134 du code civil, mais en une substitution d'une personne par le mandataire

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

FIRMA(anciennement SELARL LAURENT MAYON), agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU VINATTI et domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Yves FRAGO

.& Z...prise en la personne de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL JEANN'IM ... 57000 METZ Représentée par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY C. G. E. A. A. G. S.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Il conteste l'imputation du passif telle que retenue par le mandataire.