Lors d'une plainte pénale déposée le 6 mai 2000, M.

S'agissant de la créance de la société [22], les appelants soutiennent qu'elle ne se fonde pas sur la condamnation pénale de M.

598 du 19 décembre 2018 pour un montant de 3 451,06 ', outre 40 ' au titre de la clause pénale, ' n° 3 712 du 22 mars 2019 pour un montant de 260,90 ', outre 40,03 ' de la clause pénale, -condamner la

Par arrêt rendu le 15 décembre 2016, la Cour de Cassation statuant sur le premier moyen, a CASSE ET ANNULE 'mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de M.

D E était incarcéré depuis le 11 août 2021 au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe pour des faits de trafic de stupéfiants à raison desquels il a été pénalement condamné.

de liquider l'astreinte, -a condamné M.

de BORDEAUX (avec pouvoir de représentation).

Mehdi, son appel étant limité aux dispositions civiles.

Condamne la S.A. CALL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

A titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation du jugement pour la condamnation à la somme de 26836,23€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de limiter les condamnations à l'indemnité

[Y], - condamné l'association OREAG à payer à M.

[B] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

est nulle car elle est sans limite de temps et insuffisamment apparente, - la cour doit user de son pouvoir souverain de modérer la clause pénale car l'agent immobilier ne prouve pas avoir accompli de

[Y] [U], avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020 ; - condamné MM.

[O], - a condamné M.

du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

[F], - condamné l'association OREAG à payer à M.

[B] [C], - condamner M.

A titre subsidiaire, limiter dans tous les cas, sa condamnation sur ce fondement à la somme de 14.199.74 euros.

incluse dans la convention.