C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor

(Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412) A l'appui de sa demande, M.

Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a implicitement rejeté son recours, la société a, le 20 janvier 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg

quarante-huit heures de sa saisine".

Le 14 août 2014, sollicitant l'inopposabilité de cette décision de prise en charge et l'inscription sur son compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle, la société a saisi la commission

En effet, contrairement aux assertions de Monsieur [Z] [W], la commission de recours amiable n'a aucunement été saisie d'une contestation portant sur la date de consolidation, la saisine de cette commission

- N° Portalis DBV2-V-B7I-JZJB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

La SARL Prospect Excel, située à [Localité 7] exerce une activité de commerce de gros non spécialisé.

ni aucune preuve de la présence de poussières d'amiante dans les outils utilisés.

A l'évidence, c'est donc à tort que [le TRANSPORTEUR] a cru pouvoir solliciter du président du tribunal de commerce de Rouen une ordonnance l'autorisant à procéder à des saisies conservatoires de marchandises

de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier les motifs des décisions lui refusant l'habilitation spéciale

Cette demande ayant été rejetée, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux.

saisir la cour de renvoi.

du 30 juin 2021'; - a dit que l'huissier instrumentaire effectuera, avant toute remise, un tri des éléments saisis afin de ne transmettre à la société Algorel que les seuls documents dont la saisie a

T..., Inspectrice des douanes en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Société [...] Ayant son siège social [...] [...]

A soutient que le tribunal a omis de statuer sur un moyen soulevé devant lui tenant à ce que la préfète ne pouvait faire application, pour décider de la saisie définitive de ses armes, de dispositions

Par une décision n° 454277 du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a annulé cet arrêt et a renvoyé

[N] [F], maladie inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles de la pathologie 'cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante '.

de prétendues irrégularités de forme ;  que c'est à tort que le juge de l'exécution a limité le quantum de la saisie en soumettant l'indemnité spéciale de licenciement aux prélèvements sociaux ainsi