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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65af6d5cb6c6260008b5330e
22 janvier 2024
Le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes qui dispose « En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
L'Administration des Douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Pôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
Dans un avis du 21 octobre 2003, la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), s'est rangée à la position défendue par l'Administration des Douanes et le 14 juin 2004, la Recette Principale
10e Chambre
616359e21416be03751aa55d
2 mars 2011
[K] [Z] [U] a été invité par les douaniers à se garer pour un contrôle de son véhicule . Il soutient avoir été victime de violences de la part des agents des douanes.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2390680d7268397c9387
23 septembre 2019
[O] [S], Inspecteur des douanes en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard
1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
Le 24 octobre 2013, les agents du bureau principal des douanes de Brest ont notifié à la société Kervilly des infractions pour non-respect des obligations découlant de l'activité de distributeur de produits
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ab
4 avril 2002
FRANCE de procéder à l'embarquement des marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités de sortie
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
ET DROITS INDIRECTS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Madame [P] [U], inspecteur des douanes, agent poursuivant des douanes sur appel de la décision
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes
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615e0de7c25a97f0381f5048
21 octobre 2014
de Nantes afin que celui-ci dise sa réclamation fondée et la décision implicite de rejet de l'administration douanière infondée, et ordonne le remboursement par l'administration des douanes de la somme
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