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5 286 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de chiffrer son préjudice personnel et lui allouer une provision sur ce préjudice à hauteur de 3 000, 00 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c50

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Qu'il cite par ailleurs l'article 14 des statuts de la CGRR relatif au directeur général, lequel énonce « en cas d'infraction grave, le Bureau de l'ARRCO peut, après avoir entendu le Président et le Vice-Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fb

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

d'une infraction à une règle d'urbanisme, l'existence d'un préjudice personnel et celle d'un lien de causalité entre ce préjudice et l'infraction; Attendu que pour contester la décision déférée Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89653

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

un préjudice direct et personnel à Philippe E

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ff

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Il demande qu'il lui soit alloué une indemnité de 9.000 € en réparation de son préjudice soumis à recours, une indemnité de 5.500 € en réparation de son préjudice personnel, une indemnité de 270 € 28 c

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928c

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

C / LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ------------------- ARRÊT no 842 / 07 COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6382

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Elle fait valoir que tel n'a pas été le cas et qu'il ressort des plannings qu'elle verse aux débats que, depuis l'origine de la relation de travail, de nombreuses infractions, tant à la directive européenne

Source officielle
CA

Chambre civile

6630896e0316960008413465

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[W] [P] n'a pas commis de faute ayant directement contribué à sa mort et qu'ainsi le droit à indemnisation des préjudices causés à ses ayants droit était intégral.

Source officielle
CA

Chambre civile

6708c021445a086e2bcedd01

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[M] [W] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, PROCUREUR GENERAL MCS / BC Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b00a3bcaf505db696621

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

nosocomiales, dans la négative, dire quelle norme n'a pas été appliquée, - si les moyens en personnel et matériel mis en 'uvre aux moments du(es) actes(s) mis en cause correspondaient aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9c

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Par décision du 11 février 2000, la Commission d' indemnisation des victimes d' infractions de tribunal de grande instance de Saint Gaudens a indemnisé le préjudice de la victime sauf en ce qui concernait

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce12799a9057d5dd19d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En revanche, un copropriétaire doit démontrer un préjudice personnel et distinct de celui subi par la collectivité des copropriétaires lorsque l'auteur du trouble est un tiers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

causés par l'infraction, le remboursement de l'indemnité payée par lui.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b3

Appel

1 août 2023

1 août 2023

E] [Y], FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Mutuelle MAAF SANTE PARTIES EN CAUSE : ACADEMIE DE [Localité 7] agissant

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CA

1re Chambre A

6162c1cb34defd4c4b3b4612

Appel

19 février 2013

19 février 2013

d'un lien de causalité entre la saisie et les préjudices invoqués, que Monsieur [B] soutient que la déconfiture de la société, qui est directement à l'origine de ses préjudices, a été causée par cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b32

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Raymond X... au titre de son préjudice personnel est recevable, que les premiers juges ont procédé à une correcte évaluation de son préjudice moral à la somme de 10. 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le docteur [F] n'a pas mis en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour éviter l'infection, - le préjudice est une perte de chance d'éviter l'infection à hauteur de 90%.

Source officielle
CA

10e Chambre

6031dfbc80b9e1b37c98acaa

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

que le décès de Mme X... est en lien avec l'infection nosocomiale, - limiter l'indemnisation des préjudices personnels des consorts X... à la somme totale de 64.000 €, soit : - M.

Source officielle

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