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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e3
28 février 2008
de chiffrer son préjudice personnel et lui allouer une provision sur ce préjudice à hauteur de 3 000, 00 €.
6253cd40bd3db21cbdd92c50
7 décembre 2015
Qu'il cite par ailleurs l'article 14 des statuts de la CGRR relatif au directeur général, lequel énonce « en cas d'infraction grave, le Bureau de l'ARRCO peut, après avoir entendu le Président et le Vice-Président
6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
d'une infraction à une règle d'urbanisme, l'existence d'un préjudice personnel et celle d'un lien de causalité entre ce préjudice et l'infraction; Attendu que pour contester la décision déférée Monsieur
6253c9ddbd3db21cbdd89653
13 novembre 2007
un préjudice direct et personnel à Philippe E
6253ca37bd3db21cbdd8a5ff
25 mars 2008
Il demande qu'il lui soit alloué une indemnité de 9.000 € en réparation de son préjudice soumis à recours, une indemnité de 5.500 € en réparation de son préjudice personnel, une indemnité de 270 € 28 c
6253c9c0bd3db21cbdd8928c
C / LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ------------------- ARRÊT no 842 / 07 COUR
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6382
29 juin 2010
Elle fait valoir que tel n'a pas été le cas et qu'il ressort des plannings qu'elle verse aux débats que, depuis l'origine de la relation de travail, de nombreuses infractions, tant à la directive européenne
Chambre civile
6630896e0316960008413465
23 avril 2024
[W] [P] n'a pas commis de faute ayant directement contribué à sa mort et qu'ainsi le droit à indemnisation des préjudices causés à ses ayants droit était intégral.
6708c021445a086e2bcedd01
10 octobre 2024
[M] [W] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, PROCUREUR GENERAL MCS / BC Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
TROISIEME CHAMBRE
64a7b00a3bcaf505db696621
6 juillet 2023
nosocomiales, dans la négative, dire quelle norme n'a pas été appliquée, - si les moyens en personnel et matériel mis en 'uvre aux moments du(es) actes(s) mis en cause correspondaient aux obligations
6253ca52bd3db21cbdd8aa9c
19 décembre 2006
Par décision du 11 février 2000, la Commission d' indemnisation des victimes d' infractions de tribunal de grande instance de Saint Gaudens a indemnisé le préjudice de la victime sauf en ce qui concernait
2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19d
5 mai 2022
En revanche, un copropriétaire doit démontrer un préjudice personnel et distinct de celui subi par la collectivité des copropriétaires lorsque l'auteur du trouble est un tiers.
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
causés par l'infraction, le remboursement de l'indemnité payée par lui.
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
E] [Y], FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Mutuelle MAAF SANTE PARTIES EN CAUSE : ACADEMIE DE [Localité 7] agissant
1re Chambre A
6162c1cb34defd4c4b3b4612
19 février 2013
d'un lien de causalité entre la saisie et les préjudices invoqués, que Monsieur [B] soutient que la déconfiture de la société, qui est directement à l'origine de ses préjudices, a été causée par cette
6253c9f9bd3db21cbdd89b32
15 janvier 2008
Raymond X... au titre de son préjudice personnel est recevable, que les premiers juges ont procédé à une correcte évaluation de son préjudice moral à la somme de 10. 000 €.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
le docteur [F] n'a pas mis en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour éviter l'infection, - le préjudice est une perte de chance d'éviter l'infection à hauteur de 90%.
10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
que le décès de Mme X... est en lien avec l'infection nosocomiale, - limiter l'indemnisation des préjudices personnels des consorts X... à la somme totale de 64.000 €, soit : - M.
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