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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c7
19 juin 2012
X... fait valoir que dans le cadre de l'instance civile, si la demande initiale de condamnation solidaire a fait l'objet d'une autorisation du Directeur des Services Fiscaux, en revanche, ultérieurement
Chambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
et quatrième imputations diffamatoires ne font l'objet d'aucune divergence, et ce, en l'absence de toute indivisibilité entre les faits poursuivis.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
et la faute de la commune de Linas est établi ; en s'abstenant de faire état des poursuites pénales dont elle a fait l'objet, elle n'a pas commis de fautes qui seraient de nature à exonérer la commune
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
L'objet de l'obligation de la société BSP n'était pas l'exploitation des magazines mais de trouver des annonceurs qui payeront pour faire insérer de la publicité dans les magazines, tandis que l'objet
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
Pour contester leur responsabilité, ils font valoir qu'en optant pour la poursuite du contrat, Me [O] n'a commis aucune faute et c'est au contraire s'il ne l'avait pas fait qu'il aurait manqué à sa mission
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
[B] [Z], elle indique lui reprocher de s'être comporté en gérant de fait, d'avoir fait un usage des biens de la société contraire à son objet social, d'avoir poursuivi l'activité sans capitaux suffisants
9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
A l’issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, le service n’a admis la déduction de cette provision qu’à concurrence d’un montant total de 104 525 euros.
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
urgence de pavillons anciens qui avaient fait l'objet d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action n'est pas prescrite dès lors que
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
Par jugement du 7 octobre 1993, la société SALMSON a fait l'objet d'un plan de cession de ses actifs.
6253c91abd3db21cbdd873d0
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
direct ; * 82.401,00 € de préjudice complémentaire.
Rétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca0
10 janvier 2024
l'objet.
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
Sur le non respect des conditions de forme de la saisine Il est fait grief à la requête saisissant le JLD de ne pas comporter un exposé des faits et son objet, situation privant, selon le conseil de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
Le lendemain, il a fait l’objet d’un rappel à la loi par l’officier de police judiciaire.
1ère ch. civile
69d7360ecdc6046d479a5e7c
8 avril 2026
[S], par observations reçues le 6 mars 2026, a indiqué que pour que l'indemnisation pour perte de chance aboutisse il faut démontrer un réel dommage subi ayant pour origine les faits générateurs tus par
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
[P] au motif que la preuve du lien de causalité entre son préjudice et les fautes de ce dernier n'était pas rapportée alors que : D'une part, l'élément déterminant de la poursuite des engagements de
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
des faits qui ont fondé la poursuite au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, elle a dit que Monsieur [U] avait commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il
Pôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
Matifas a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2007 par le tribunal de commerce d'Amiens puis a fait l'objet d'un plan de cession ordonné par jugement du 29 juin 2007 avec entrée en jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
N’est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d’une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.
6253c8d4bd3db21cbdd86629
8 janvier 2003
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la notation prévue par l'article 28 de la convention collective a eu lieu au mois de mai 1995 et a fait l'objet d'un compte-rendu d'entretien du 30 mai 1995 ; qu'à
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