CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 600 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c7

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

X... fait valoir que dans le cadre de l'instance civile, si la demande initiale de condamnation solidaire a fait l'objet d'une autorisation du Directeur des Services Fiscaux, en revanche, ultérieurement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f6d3cdc6046d47f8770f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et quatrième imputations diffamatoires ne font l'objet d'aucune divergence, et ce, en l'absence de toute indivisibilité entre les faits poursuivis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00091_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

et la faute de la commune de Linas est établi ; en s'abstenant de faire état des poursuites pénales dont elle a fait l'objet, elle n'a pas commis de fautes qui seraient de nature à exonérer la commune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'objet de l'obligation de la société BSP n'était pas l'exploitation des magazines mais de trouver des annonceurs qui payeront pour faire insérer de la publicité dans les magazines, tandis que l'objet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour contester leur responsabilité, ils font valoir qu'en optant pour la poursuite du contrat, Me [O] n'a commis aucune faute et c'est au contraire s'il ne l'avait pas fait qu'il aurait manqué à sa mission

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2050

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] [Z], elle indique lui reprocher de s'être comporté en gérant de fait, d'avoir fait un usage des biens de la société contraire à son objet social, d'avoir poursuivi l'activité sans capitaux suffisants

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02167_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, le service n’a admis la déduction de cette provision qu’à concurrence d’un montant total de 104 525 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

urgence de pavillons anciens qui avaient fait l'objet d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action n'est pas prescrite dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cb

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Par jugement du 7 octobre 1993, la société SALMSON a fait l'objet d'un plan de cession de ses actifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d0

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Par jugement du 7 octobre 1993, la société SALMSON a fait l'objet d'un plan de cession de ses actifs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

direct ; * 82.401,00 € de préjudice complémentaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adedf9461e184612eca0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'objet.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur le non respect des conditions de forme de la saisine Il est fait grief à la requête saisissant le JLD de ne pas comporter un exposé des faits et son objet, situation privant, selon le conseil de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Le lendemain, il a fait l’objet d’un rappel à la loi par l’officier de police judiciaire.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[S], par observations reçues le 6 mars 2026, a indiqué que pour que l'indemnisation pour perte de chance aboutisse il faut démontrer un réel dommage subi ayant pour origine les faits générateurs tus par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] au motif que la preuve du lien de causalité entre son préjudice et les fautes de ce dernier n'était pas rapportée alors que : D'une part, l'élément déterminant de la poursuite des engagements de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c4

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

des faits qui ont fondé la poursuite au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, elle a dit que Monsieur [U] avait commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Matifas a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2007 par le tribunal de commerce d'Amiens puis a fait l'objet d'un plan de cession ordonné par jugement du 29 juin 2007 avec entrée en jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

N’est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d’une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86629

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la notation prévue par l'article 28 de la convention collective a eu lieu au mois de mai 1995 et a fait l'objet d'un compte-rendu d'entretien du 30 mai 1995 ; qu'à

Source officielle

Page 5 sur 930

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.