des recherches sérieuses et effectives ; - son licenciement est lié à son ancien mandat syndical.

expédiée le 4 août 2005, à un moment où Madame Y..., chef de l'entreprise, n'avait pas connaissance de l'imminence de la désignation de Madame Ana-Paula X... comme déléguée syndical, n'étant pas présente

[X] a été désigné en tant que délégué syndical par le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC). Son mandat syndical a été renouvelé le 6 octobre 2015 et en 2019.

Aucune des 114 pièces de la salariée n'établit que Mme [K] ou quiconque au sein de l'entreprise aurait entravé, de quelque façon que ce soit, la prise des heures de délégation ou l'exercice des mandats

Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel, affilié au syndicat CFDT, et membre du CHSCT de l'établissement.

B, chauffeur SPL membre de la délégation du personnel du comité social et économique, délégué syndical et représentant des salariés, relevant du périmètre géographique de la région Ile-de-France.

B, chauffeur PL membre de la délégation du personnel du comité social et économique et délégué syndical, relevant du périmètre géographique de la région Ile-de-France.

de déléguée syndicale, du mandat de la commission supérieure nationale du personnel, du mandat de la commission de recours amiable IEG, du mandat du conseil supérieur de l'énergie, du congé économique

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

[T] [G] : " Je fais suite à votre courrier du 5 septembre 2012 par lequel vous nous rappelez être titulaire d'un mandat de délégué du personnel.

Lors de cette réunion, les élus CGT se sont opposés à ce remplacement, estimant que Mme [C] était toujours titulaire de son mandat de représentant de proximité.

[B] n'a pris aucune initiative et que cet accord a cessé d'être en vigueur en mars 2007, soit un an après le début du mandat de délégué du personnel.

Monsieur [O] [W], embauché le 3 mars 2003 en qualité d'électro mécanicien disposait d'un mandat de représentant du personnel en qualité de délégué du personnel titulaire.

[L] a été élu délégué du personnel titulaire d'avril 2006 à octobre 2010, délégué du personnel suppléant en novembre 2010, nommé délégué syndical (C.G.T.

Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.

Au jour de l'action prud'homale, le salarié était titulaire d'un mandat de secrétaire du CSE, de membre de la CSSCT, de délégué syndical, de référent harcèlement et de représentant de proximité.

qui les emploie, soit dans l'entreprise utilisatrice- il s'est présenté et a été élu, le 5 novembre 2009, délégué du personnel et membre du CHSCT de la société UNIVERSCIENCE'; Qu'à compter du 1er septembre

Or, le délégué du personnel titulaire et le délégué du personnel suppléant au sein de la société SIMON ET CIE ont été élus au premier tour des élections organisé le 24 septembre 2009 ainsi qu'en attestent

Au cours de la relation de travail, Mme [J] a exercé plusieurs mandats (déléguée du personnel, membre titulaire du CE, déléguée syndicale ).

Depuis le 17 janvier 1998, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel suppléant, délégué du personnel titulaire, délégué syndical CGT en 2000.