de vos clientes (...) et vous avoue que leur perpétuelle mise en doute sur ma volonté de poursuivre ce travail de fourmi et de recherches dans ce dossier très ancien me désole.

Par ailleurs, la groupe Carrefour a mis en place différentes mesures sociales pour protéger les salariés en conservant, notamment, les fond de commerce des structures franchisées ; - Les mesures sollicitées

A l'issue de cette audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe.

L'expert indique : 'Les désordres mis en évidence dans le cadre de l'expertise sont la conséquence de défauts de conception des installations et de mise en oeuvre des matériaux.

[E] présente des justificatifs de frais et explique dans quelles conditions il les a exposés.

décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le

Les vérifications entreprises ont mis en évidence une anoxie liée à un mauvais pilotage de l'atmosphère contrôlée par une importante dérive de mesure de l'appareil.

[E] [D] et la société Valbarelle 191 ont fait assigner la société Procim, devant le président du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, statuant en référé, aux fins d'obtenir une mesure d'expertise en

[M], d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Rejette la requête, Condamne Mme [E] à payer à Mme [P] et M.

en mesure de défendre au mieux leurs intérêts ; qu'il a commis une première erreur en ne le faisant pas, ayant d'ailleurs admis en première instance que M.

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société TVD.

En présence de ces antécédents, M.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 14 Octobre 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

ECORP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

Cette mise en demeure s'étant révélée infructueuse, l'appelante a, par exploit de commissaire de justice du 19 février 2024, mis en demeure l'intimé de procéder au paiement du capital restant dû, échéances

de l'exploitation.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 AVRIL 2011 (n° 100 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15910 Décision déférée

L'inobservation de ces formalités substantielles est sanctionnée par la nullité du commandement dès lors ces irrégularités ont causé un grief au preneur, lequel n'a pas été mis en mesure de connaître les

Par courrier du 21 avril 2023, la SAS Mobiyo a refusé de lever les mesures mises en place.