Par jugement en date du 22 mai 2023, le pôle social a débouté la SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, lui a déclaré opposable la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits

en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique prise par le préfet de l'Ain en date du 4 mars 2026 concernant [B] [O], Vu l'ordonnance de

le même jour une décision transformant à compter de cette dernière date la prise en charge des soins psychiatriques sous la forme d'une nouvelle hospitalisation complète.

La procureure générale a pris des réquisitions orales sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise compte tenu notamment du deni de ses troubles et de l'absence d'adhésion à des soins de Madame

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

À cette requête était joint un certificat médical de prolongation des soins à temps complet établi le 26 mars 2026 par le Docteur [Q] [G], psychiatre participant à la prise en charge de [U] [M], qui indiquait

à 16 h 24, pièces qui ne lui avaient pas été communiquées Il a ensuite soulevé -l'irrégularité de l'arrêté d'admission en soins sans consentement pris le 10 novembre 2025 en l'absence de délégation

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

réintégration en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 7 avril 2026 concernant M.

une toute puissance potentiellement très dangereuse ; que son état relevait d'une prise en charge en SPDRE, les troubles nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte

[S] était alité et nécessitait la prise en charge pour soins infirmiers à domicile, de sorte que des DSI ont été établies du 4 mars 2019 au 14 septembre 2020.

Par arrêté pris le 27 mars 2026, le préfet décide de la mise en place d'un programme de soins.

Dès le 22 septembre 2023, sa prise en charge s'est transformée en un programme de soins psychiatriques en ambulatoire sous contrainte qui se poursuit depuis cette date.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant arrêté municipal du maire de [Localité 5] du 27/02/2026, pris en considération d'un certi'cat médical établi le même jour par le docteur [T], [X] [Z] a été admis en soins

[I] [Y], obstétricien exerçant à titre libéral au sein de l'hôpital privé [Etablissement 2] (l'hôpital ou l'établissement de soin), avec le concours de Mme [C] [P], sage-femme salariée par cet établissement

en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus ; 2) les éléments relatifs à la prescription médicale et à son exécution ; 3) le dossier de soins infirmiers, ou à défaut, les informations

et arrêts et à la désignation d'un expert), - déclaré opposable à la société SAS [1] l'ensemble de la prise en charge des arrêts et soins jusqu'à guérison ou consolidation de l'accident du travail du

et arrêts dont a bénéficié Mme [L] au titre de la maladie du 9 janvier 2019 n'est pas applicable ; - ce faisant, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail

-il justifie également avoir participé à la permanence des soins pour l'année 2013 au sens de l'article 1.1 de la Convention nationale.

Par décision directoriale du 19 mars 2026, [E] [T] [V] a bénéficié d'un programme de soins.