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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8dc
18 mars 2008
Il souligne l'importance de son préjudice financier, constitué d'une part de la différence de prix de vente entre l'agriculture biologique et l'agriculture intensive et d'autre part du coût de conversion
3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - l'intervention de Chambres d'agriculture France et la chambre d'agriculture du Loiret est irrecevable faute pour celles-ci de justifier de leur qualité pour agir ; - la procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
aux agriculteurs de la région Bourgogne.
Chambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT venant aux droits de la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
elles-mêmes imputables à une faute de la victime.
6253ca85bd3db21cbdd8b423
22 avril 2008
Après réflexion et prise en compte de l'avis de ce conseil, je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave, avec effet du 31 mai 2004 au soir, pour les motifs suivantes : faux et
Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X
6253c9ffbd3db21cbdd89c76
27 novembre 2007
Monsieur Philippe X... a été recruté le 18 décembre 1989 en qualité de conseiller à la Chambre d'agriculture de la Sarthe. Il occupait un poste dans un SUAD.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
foncier agricole de la Peyre et M.
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
A.- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège sociale est 10 boulevard Alexandre Oyon
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
Aux termes de deux actes sous seing privé du 15 janvier 2000, Monsieur [B] [A] a cédé respectivement à Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G], membres du groupement agricole d'exploitation en commun du Pont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
A a été titularisé, à compter du 1er septembre 2011, en qualité de professeur de lycée professionnel agricole de classe normale et il a été classé au 5ème échelon, avec une ancienneté décomptée à partir
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
' Le juge commissaire n'a pas intégré dans les biens dont il a ordonné la réalisation les droits à paiement de base dont peut disposer tout agriculteur dans le cadre de la politique agricole commune
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
Selon l'article 12 de ces mêmes statuts, son président, qui a introduit le présent recours, a qualité pour la représenter en justice. 3.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d55c25a97f0381f4ce2
11 septembre 2014
en vertu de l'article 6-c du traité de fusion, approuvé par les 3 A.G.E des sociétaires du 27 juin 2002, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
[I], en sa qualité de preneur à bail, et de son assureur à la même somme. M. [K] et la société La Vaudoise, d'une part, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22467_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin
ORCA_22TL22474_20240702
Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de
ORCA_22TL22483_20240702
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
[Z]'[X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Maître [C] [D] Mandataire Judiciaire, prise en sa qualité de
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