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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8dc

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Il souligne l'importance de son préjudice financier, constitué d'une part de la différence de prix de vente entre l'agriculture biologique et l'agriculture intensive et d'autre part du coût de conversion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00659_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - l'intervention de Chambres d'agriculture France et la chambre d'agriculture du Loiret est irrecevable faute pour celles-ci de justifier de leur qualité pour agir ; - la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

aux agriculteurs de la région Bourgogne.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT venant aux droits de la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

elles-mêmes imputables à une faute de la victime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b423

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Après réflexion et prise en compte de l'avis de ce conseil, je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave, avec effet du 31 mai 2004 au soir, pour les motifs suivantes : faux et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X

6253c9ffbd3db21cbdd89c76

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Monsieur Philippe X... a été recruté le 18 décembre 1989 en qualité de conseiller à la Chambre d'agriculture de la Sarthe. Il occupait un poste dans un SUAD.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

foncier agricole de la Peyre et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

A.- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège sociale est 10 boulevard Alexandre Oyon

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

8 février 2010

Aux termes de deux actes sous seing privé du 15 janvier 2000, Monsieur [B] [A] a cédé respectivement à Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G], membres du groupement agricole d'exploitation en commun du Pont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01736_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A a été titularisé, à compter du 1er septembre 2011, en qualité de professeur de lycée professionnel agricole de classe normale et il a été classé au 5ème échelon, avec une ancienneté décomptée à partir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

' Le juge commissaire n'a pas intégré dans les biens dont il a ordonné la réalisation les droits à paiement de base dont peut disposer tout agriculteur dans le cadre de la politique agricole commune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00675_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Selon l'article 12 de ces mêmes statuts, son président, qui a introduit le présent recours, a qualité pour la représenter en justice. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d55c25a97f0381f4ce2

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

en vertu de l'article 6-c du traité de fusion, approuvé par les 3 A.G.E des sociétaires du 27 juin 2002, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I], en sa qualité de preneur à bail, et de son assureur à la même somme. M. [K] et la société La Vaudoise, d'une part, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Z]'[X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Maître [C] [D] Mandataire Judiciaire, prise en sa qualité de

Source officielle

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