est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 14 heures 53 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure, dit

Par suite, ces documents ne suffisent pas à établir surtout la continuité de son séjour en France, en particulier, comme cela a été dit au point 8, les dix dernières années.

B a été placé en rétention administrative, puis a été libéré à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention. M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

Par ailleurs, il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales en Tunisie où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

A fait valoir qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.

Le conseil de Monsieur [V] [N] indique que l'intéressé est arrivé en France en 2015 (visa produit) ; qu'il est retourné dans son pays et a obtenu un second visa de 4 ans (vie privée et familiale) pour

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3. M.

La prise d'effet de cet accord a été fixée au 1er janvier 2020 et son terme a été fixé automatiquement au 31 décembre 2023, ayant été conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Par jugement du 21 novembre 2019, le juge des tutelles d'lvry Sur Seine a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Mme [H] pour une durée de dix ans et désigné Mme [X] [G] en qualité de

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans. ". 3.

droit : () /1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.

Toutefois, d’une part et ainsi qu’il a été dit, sa présence continue sur le territoire français n’est établie que depuis l’année 2020.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.