droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause l'imposition, comme dividendes, des sommes que M.

L. 64 du livre des procédures fiscales, ni la recherche d'un but exclusivement fiscal.

L. 64 du livre des procédures fiscales, ni la recherche d'un but exclusivement fiscal.

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

762 du code général des impôts et a engagé à l'encontre de M.X... une procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

La requérante soutient que l'administration n'a pu, sans faire usage de la procédure de répression des abus de droit prévue aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimer

de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

La SA Orange Participations a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, suivant la procédure de l'abus de droit définie à l'articleL. 64 du livre des procédures

de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

abus de droit ; - le service ne pouvait pas motiver l'abus de droit comme il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour

à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le