Par ordonnance contradictoire de non-conciliation du 04 octobre 2012, le juge aux affaires familiales a, notamment, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires

Saisi de la requête en divorce présentée par M.

VERSAILLES qui a notamment : -donné l'autorisation d'introduire l'instance en divorce, -constaté que les époux vivent séparément, -attribué à Madame [L] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse

La société CARTEL a interjeté appel de cette décision selon déclaration au greffe de la cour du 24 octobre 2012.

[N] [G] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 12 octobre 2022 qui a été enregistrée sous le n°22/17526.

Par déclaration enregistrée le 25 juin 2021, la société a relevé appel de cette décision.

FAITS ET PROCÉDURE M.

s'analyser en une faute grave ; qu'il a parfaitement entretenu son lot, mais qu'à compter du mois de juin 2012, il a connu une procédure de divorce très difficile et que les années de son non entretien

BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 17 novembre 2008, sans opposition de leur part, les

Par ailleurs, elle soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors qu'elle ne fabrique pas et n'utilise pas l'amiante.

Par requête enregistrée au greffe le 25 juin 2015, M. [T] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil afin de solliciter le divorce.

[M], et notamment [U] [M], après leur divorce en 1971. Elle conclut qu'elle n'avait aucune intention de gratifier M. [M] avec lequel elle n'entretenait pas de relation d'affection.

Ici, l'instance a été introduite le 11 juin 2015.

, ne s'est pas constituée, de sorte que la MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE devait lui signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions ainsi que le calendrier de procédure fixé par la cour; que Mme

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2022 ; 2°) d'annuler

2023, rendu dans le cadre d'une procédure distincte (RG 21/00130) qui a constaté que la décision de la commission de recours amiable du 17 août 2021 a déclaré inopposable à l'employeur sa décision de

La jonction des instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 17/19473 et 17/19474 sera donc ordonnée, en application de l'article 367 du code de procédure civile.

Après réenrôlement, la Cour a par arrêt en date du 7 février 2006 infirmé une première décision du Conseil de Prud'hommes considérant que l'instance introduite par Isabelle X... était frappée de péremption

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part

[G], l'acte d'appel fait mention de la Selarl [5] en qualité d'appelant, que le délai d'appel ne peut plus lui être opposé dès lors que l'instance a été introduite dans les délais impartis, peu important