LV] née le [Date naissance 74] 1974 à [Localité 333] 1 place du 8 mai 1945 [Localité 198] Mme [I] [RY] née le [Date naissance 15] 1947 à ST DENIS D'[Localité 260] [Adresse 158] [Localité 199]

de nouveau du 18 février 1943 au 1er juillet 1945.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

abusive, des articles 700 du code de procédure civile

soumis à la loi du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948.

française, employé polyvalent, demeurant à Tiputa - Rangiroa ; 5- Monsieur Lubini P..., né le 14 mars 1958 à Rangiroa, de nationalité française, employé polyvalent, demeurant à Tiputa - Rangiroa ; 6

, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, du préambule de l'accord atypique du 14 mars 1947, des articles 6, 1134 et 1147 du code civil, de : -

[QN] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 ducode de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

des 13 octobre 1977 et 28 août 1984 déposés le 23 septembre 1998 en l'étude de maître [C], notaire.

[JG] [C], née le 1er août 1944 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] ; Non comparant, assigné à personne le 26 novembre 2020 ; 14 - M.

U... sollicitant la confirmation du jugement ayant fait application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948.

, transcrit le 10 janvier 1944 Vol. 325 N° 67, leur mère [TG] a [JL] épouse [RH] [G] a acquis tous les droits de Mme [L] a [OO] dans la terre [Adresse 14] de ses 3 petits enfants, M.

le 19 mai 1946 au Togo demeurant : [Adresse 13] [Localité 19] Madame [JN] [IA] épouse [LV] née le 31 décembre 1938 à [Localité 58] et Monsieur [VL] [LV] né le 14 juillet 1937 à [Localité 44

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux doit être déterminée en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, il convient

du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948 ; Sur la créance de trop-perçu de loyers Attendu qu'en application de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948 susvisé le loyer doit être ramené à la valeur locative ;

Z... le 22 juin 1944 à LA TRONCHE (38700) Nationalité française 8 rue de l'Alma 38100 GRENOBLE COMPARANTE EN PERSONNE Madame Nicole A... épouse B... née le 12 janvier 1948 à LA TRONCHE (38700) Nationalité

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 14 mars 2024

Par acte d'huissier de justice du 30 mai 2005 visant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [C] ont délivré à M.