la somme de 1 648,87 euros, puis le 26 septembre 2022 , une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 4 265,77 euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la

Mme [W] à régler cette somme en 23 mensualités de 416 euros et une 24ème mensualité de 432 euros afin de régler le solde, en tout état de cause, - condamner M.

mensuels de 300 euros à compter du 24 septembre 2025, - Un règlement de 28 368,90 euros le 24 janvier 2026

en ce qu'il a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCS [S] ; Dire et juger que la SCS [S] reste soumise à la procédure de redressement judiciaire ouverte

collective Sur le défaut d'intérêt à agir Les époux [M] ne peuvent pas contourner les règles de la procédure qui les privent d'action contre le dirigeant.

Par ailleurs, la société Cannard succombe en appel, de sorte qu'elle sera tenue au règlement des dépens de la procédure d'appel et condamnée à régler à l'appelant une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Ce règlement est caduc.

Le 2 juin 2016, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Argonne Aventure a été clôturée pour insuffisance d'actif.

civile, la compétence pour désigner un mandataire successoral appartient au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond - ordonné la vente aux enchères publiques des

de la société Isa-trans et la SELARL MJ [K] et associés en qualité de mandataire judiciaire de la société Isa-trans demandant, au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, de : - juger recevable

La condamner au règlement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Par ordonnance du 12 mars 2020, le juge des référés du tribunal judicaire d'Arras s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune.

ce cadre procédural, les demandes tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent nées antérieurement à la procédure collective.

de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, Statuant de nouveau, Constater la résiliation judiciaire du marché de travaux du 4 novembre

La société SCBE n'a jamais réglé cette somme. 4. le 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SCBE et a désigné la

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner M.

Le 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de COUTANCES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MJI.

[F] [U] a plusieurs procédures en cours devant la cour d'appel de Montpellier concernant les cotisations Urssaf à la suite de trois jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier

sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.