455 du code procédure civile.

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

Par courrier du 26 janvier 2015, Monsieur [YO] [W] a été convoqué à un entretien préalable avant sanction disciplinaire, fixé le 5 février 2015, puis il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire

[F] a été placé en arrêt maladie, puis il a effectué sa mise à pied jusqu'au 27 février. Il a repris le travail le 28 février 2013.

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

Cette dernière rétorque qu'elle a procédé à ce règlement pour obtenir par l'avocat la restitution de son dossier.

de leur recouvrement, pour les cinq dernières années ; 4) les avis d'appel public à la concurrence et l'ensemble des pièces de consultation des entreprises relatifs aux procédures de mise en concurrence

[X] [D] s'est vu notifier par la société [1] sa mise à pied conservatoire. Le certificat médical de M.

, 133 du code de procédure civile, - Les recevoir en leur incident de communication de pièces et les déclarer bien fondées ; - faire injonction à Mme [U] de communiquer aux intimées les pièces suivantes

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 19 décembre 2012, la Société Pierre Investissement 4 a donné à bail

Vu le jugement rendu le 12 juin 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bergerac a : - jugé recevable l'intervention volontaire de la communauté de communes de [Localité 8]-du-Périgord, - mis hors

de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre du 06. 04.2023 produira tous ses effets ; - CONDAMNER M [H]-[E] au paiement de la somme de 1000 euros au profit de chacune des concluantes,

Subsidiairement : Requalifier la mise à pied notifiée le 25 juin 2021 en mise à pied a titre disciplinaire, Juger le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1]

Il a ajouté que l'appelant est dépourvu de tout document d'identité de sorte que la préfecture a mis en oeuvre les diligences utiles pour procéder à son éloignement en saisissant les autorités compétentes

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCU ORDONNANCE

à pied conservatoire de Mme [Q] [D] [F] et son licenciement pour faute grave sont bien fondés ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de ses demandes de : * 894,22 euros au titre des salaires de la mise à pied

[Q] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 4 juin 2021.

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

Il estime que pour l'ensemble de ces raisons le placement en rétention est irrégulier et il doit être mis fin à sa rétention. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

en mise-à-pied à titre conservatoire en attendant votre entretien préalable.