fiscales et que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. 7.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

les poursuites engagées par l'administration contre la Sàrl X... se sont avérées sans effet pour permettre le recouvrement de sa créance, le défendeur ne pouvant par ailleurs se prévaloir d'un plan de

L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur, n'autorisait pas l'administration fiscale à fonder les impositions contestées sur des données volées ; - l'article

L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur, n'autorisait pas l'administration fiscale à fonder les impositions contestées sur des données volées ; - l'article

L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur, n'autorisait pas l'administration fiscale à fonder les impositions contestées sur des données volées ; - l'article

en raison de sa fonction normative et de la mise en œuvre de la loi par l'administration, le système du précompte prévu par la loi fiscale française étant incompatible avec la directive 90/435 ; - à

L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur, n'autorisait pas l'administration fiscale à fonder les impositions contestées sur des données volées ; le principe

a procédé à deux vérifications de comptabilité successives portant sur la même période et les mêmes impositions en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - l'administration

de déficit transféré de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans à 2 314 000 euros, soit 1 707 232 euros de moins que celui fixé par l'administration fiscale dans sa décision du 15 mars 2019 ; 3°) de

Il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts n'affectent

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M. et Mme C, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, regardé une partie de ces charges non

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine