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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
692558f4bbc24b0cc5e15d2f
22 novembre 2025
[H] [X], déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.
Rétentions
69e708cacdc6046d47fa38ed
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAO2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 181 du 20 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7b1cdc6046d470cc0a9
29 avril 2026
Le 26 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f43478cdc6046d472ca624
30 avril 2026
Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 15H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] [I] né le 15 Janvier
Rétention Administrative
6a152be7cdc6046d47f2744a
23 mai 2026
Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
69d9da7dcdc6046d47d91b57
10 avril 2026
Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f97b15cdc6046d47a15299
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 223 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
6a210e82cdc6046d4709aca2
3 juin 2026
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus
6a1a73c0cdc6046d477494ff
29 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69e07779cdc6046d4769abb9
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAK2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 171 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
69eafc41cdc6046d47571469
23 avril 2026
Au surplus, seul le juge administratif, qu'il a saisi, est compétent pour statuer sur la validité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire. II.
69e313e0cdc6046d47a79bc7
17 avril 2026
Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1138f4cdc6046d47a67d9e
22 mai 2026
même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative
69eafc44cdc6046d475714be
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARN O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
Pôle 1 - Chambre 12
69e705f7cdc6046d47f9ffd3
La mesure d'isolement, déjà prolongée par ordonnance du magistrat du siège du 12 avril 2026, a été de nouveau renouvelée les 13, 14, 15, 16, 17 et 18 avril 2026.
6a152bdccdc6046d47f27397
L'administration n'a fait qu'une seule démarche le 18 mai 2026.
6a192955cdc6046d47545681
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUX O R D O N N A N C E N° 2026 - 279 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 16H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien
6a1a73becdc6046d477494b3
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVK O R D O N N A N C E N° 2026 - 285 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
6a1e677acdc6046d47cafa52
1 juin 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBWO O R D O N N A N C E N° 2026 - 290 du 01 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
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